Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

Le 28 février dernier, les députés européens votaient, à l’unanimité, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics des pays tiers.

Les grandes entreprises et PME européennes, souvent confrontées aux méthodes discriminatoires des pays tiers, subissent la perte de nombreux marchés publics. Une résolution a donc proposé d’écarter des appels d’offres européens les entreprises des pays tiers dont les marchés ne sont pas ouverts. Si le poids juridique d’une telle décision est faible, la ministre française du Commerce extérieur a attiré l’attention sur sa valeur politiquement symbolique.

À l’échelle nationale également, le ministre du Redressement productif confiait début mars aux commissaires au redressement productif, la mission d’inciter les collectivités territoriales à attribuer leurs marchés publics aux entreprises françaises.

À n’en pas douter, les marchés publics restent un label de développement économique et en période de crise, ils sont l’objet d’une attention particulière.

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Edito – Mars 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose en droit interne celles de la directive du 16 février 2011 relatives aux retards de paiement.

La loi édicte les grands principes, laissant le soin à deux futurs décrets de rentrer dans les détails d’application.

Les dispositions européennes en la matière, déjà applicables à l’État et aux collectivités territoriales en vertu du Code des marchés publics, seront désormais étendues à tous les contrats de la commande publique.

Après avoir précisé qu’il y a du retard de paiement lorsque « les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement », la loi prévoit l’ouverture automatique d’un droit au versement d’intérêts moratoires auquel elle ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les deux décrets d’application devront fixer le délai maximal de paiement, le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire.

Notons que la Banque de France a publié, dans le même temps, le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement qui préconise, pour lutter contre les retards de paiement, de rendre automatique le versement d’intérêts moratoires, notamment pour les acheteurs locaux.

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Edito – Février 2013

Chers lecteurs,

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public pourrait être modifiée par une proposition de loi déposée le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale.

Son but est d’encadrer la fréquente pratique consistant en l’ajout d’avenants financiers conséquents grevant le montant global du marché public initialement conclu.

Pour ce faire, la proposition de loi ajouterait un article : « Si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué. »

Le dispositif permettrait ainsi d’accorder davantage de responsabilité aux entreprises, de limiter la concurrence déloyale et de préserver les collectivités, souvent victimes de ce genre d’abus.

Reste à savoir comment faire coexister cette éventuelle nouvelle disposition et celles de la future directive communautaire sur les concessions de service public.

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Edito – Janvier 2013

Chers lecteurs,

Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, fin 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation.
Elle a donc publié une proposition de révision des directives relatives à la réglementation des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux et de la directive concessions de services.
Les objectifs sont clairement définis : équilibrer les dépenses publiques et consolider les marchés publics.
Ces derniers doivent devenir des outils stratégiques exemplaires et servir la politique européenne dans son ensemble.
Assouplissement des procédures, amélioration de l’accès des PME aux marchés publics, modernisation des critères d’attribution, nouvelle procédure pour les marchés innovants et lutte contre les conflits d’intérêts en sont les mesures phares.
Les projets seront soumis au vote du Parlement européen, en plénière, au début de l’année. L’adoption définitive est prévue pour le début de l’été 2013.
Le délai de transposition en droit interne pourrait être prolongé en raison de divergences avec certains voisins européens, notamment l’Allemagne.
Depuis les projets de directives rendus publics il y a quelques mois, les amendements ont été nombreux, mais les nouveaux textes ne devraient pas bouleverser l’ordre juridique interne.
Bercy profitera-t-il néanmoins de cette vaste réforme pour accélérer le grand projet de codification de la commande publique ?
Serait-ce l’occasion d’une harmonisation et d’une clarification tant espérées en droit interne ?
Nous vous souhaitons, chers lecteurs, une très heureuse nouvelle année.

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Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

La Commission des affaires européennes du Sénat vient de voter à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics.
La raison de cette initiative est simple : lutter contre une politique parfois trop protectionniste et des pratiques discriminatoires des pays tiers à l’Union.
La résolution reprend les propositions du règlement du 21 mars dernier de la Commission européenne.
D’une part, elle limiterait les clauses restrictives ou abusives. En effet, pour les marchés publics supérieurs à 5 millions d’euros, certaines offres pourraient être refusées si elles présentent des produits ou des services non couverts par des engagements internationaux et représentant plus de 50 % de la valeur totale de l’offre. D’autre part, la Commission européenne serait dotée d’un pouvoir d’enquête sur ces clauses dites abusives ou restrictives. Enfin, la Commission européenne serait susceptible d’exiger une réciprocité effective en la matière, notamment dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics.
Pouvoirs d’incitation, d’enquête et mesures de coercition… autant de mesures de protection des marchés publics européens.

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Edito – Novembre 2012

Chers lecteurs,

Les rencontres internationales des partenariats public-privé (PPP) viennent de se terminer et le constat est plutôt rassurant dans le contexte de crise présent. De l’avis de tous, le PPP a définitivement fait ses preuves. Rappelons que le PPP français était en première place au niveau européen en 2011.

S’il n’est plus à démontrer qu’il est un outil indispensable de la commande publique, force est de constater qu’il est, lui aussi, victime de la conjoncture et son évolution paraît indispensable pour traverser cette période de crise.

À l’issue de l’étude de certains thèmes tels que le financement ou les différents modèles de contrats, le régime social ou encore la prévention des risques et du contentieux, François Bergère, Directeur de la MAPPP, précisait ce sur quoi les évolutions pourraient éventuellement porter.

Ainsi, une plus grande sélection des projets, un choix plus attentif du mode de réalisation, une durée plus courte des contrats et une meilleure professionnalisation démontreraient, puisqu’il le faut encore, le caractère parfaitement adaptable des PPP au contexte économique actuel.

Ces changements feront sans doute partie d’une évolution plus globale des règles de la commande publique. En effet, une simplification et une harmonisation plus générales des régimes juridiques parfois contradictoires des différents contrats publics ont été évoquées autour de l’idée d’un Code de la commande publique. La lettre BJCPonline ne manquera pas de vous tenir informés de ce grand projet.

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Edito – Octobre 2012

Chers lecteurs,

Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a, devant le Parlement européen, très récemment défendu la politique commerciale française et mis les marchés publics au premier plan.

Elle souhaite en effet l’adoption d’un projet de règlement sur la réciprocité dans l’accès aux marchés publics pour accorder, au niveau international, les mêmes chances à toutes les entreprises.

Le Parlement européen bénéficiant d’un pouvoir d’approbation en matière d’accords commerciaux, les parlementaires devront être convaincus par les arguments français plaidant en faveur d’une concurrence plus loyale.

Les marchés publics font partie intégrante de la politique commerciale du gouvernement et des exigences de croissance et d’emploi.

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Edito – Septembre 2012

Chers lecteurs,

Le guide des clauses sociales dans les partenariats public-privé a vu le jour cet été. Il permet désormais de conseiller l’acheteur public dans la mise en œuvre et le développement des clauses sociales grâce à des exemples et des modèles donnés.

Elles avaient déjà fait l’objet d’un premier guide adapté aux marchés publics puis avaient été intégrées dans le Code des marchés publics en 2001, mais les partenariats public-privé en étaient encore dépourvus.

Le guide voit dans le caractère global et la longue durée des partenariats public-privé des atouts pour l’application des clauses sociales à l’ensemble de la commande publique.

La spécificité et l’importance grandissante des partenariats public-privé et les vertus d’insertion professionnelle de ces clauses expliquent sans doute cette récente publication.

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Edito – Juin 2012

Chers lecteurs,

La circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été signée juste avant le changement de gouvernement.

Les procédures de passation engagées par les collectivités territoriales ont été nombreuses et sont soumises à plusieurs textes de lois et décrets d’application, notamment la LAPCIPP du 17 février 2009.

La circulaire rappelle la définition du contrat de partenariat, les risques de cet outil juridique et financier et donne un certain nombre d’informations générales et de détails pratiques pour accompagner les collectivités territoriales et sélectionner les bonnes règles applicables en la matière.

D’ultimes recommandations pour la route en somme…

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Edito – Mai 2012

Chers lecteurs,

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie a récemment fait le point sur les prochaines évolutions du droit des marchés publics.

Elle souhaite doter les acheteurs publics de nouveaux outils. Un vademecum serait publié d’ici la fin de l’année sous la forme d’une compilation des textes et des fiches de la DAJ pour faciliter leur travail.

Pour davantage de transparence et de sécurité juridique, elle souhaite également mettre en place une charte éthique.

Enfin, elle a évoqué la possibilité de la parution d’un nouveau Code des marchés publics en 2014 dont l’originalité résiderait dans une rédaction commune avec les acheteurs publics, afin que réglementation et difficultés concrètes du terrain puissent être conciliées.

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