Edito – Novembre 2016

Dès mars 2014, le gouvernement souhaitait proposer une alternative aux contrats de partenariat public-privé à la française. C’est donc tout naturellement que la réforme de la commande publique a consacré les marchés publics globaux de performance et les marchés de partenariat qui font désormais partie du socle de droit commun de la commande publique, mais demeurent toutefois des montages contractuels dérogatoires, car complexes.

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Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.

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La réforme de la commande publique entre en vigueur

1er avril 2016 : la réforme de la commande publique entre en vigueur et ceci n’est pas un poisson d’avril ! Feu le Code des marchés publics, vive les ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 et les décrets des 1er février et 25 mars 2016. Par ailleurs, le 30 mars a été…

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Retour sur les journées du BJCP 2015

Les 2 et 3 décembre derniers se sont déroulées les journées annuelles du BJCP au cours desquelles la DAJ a pris la parole pour donner un éclairage sur les échéances des prochains textes et apporter des précisions quant à leur contenu. EFE décrypte pour vous les points saillants de ces journées : La DAJ a annoncé…

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Edito – Janvier 2016

Lors des journées annuelles du BJCP qui se sont déroulées les 2 et 3 décembre derniers, la DAJ, par la voix de Jean Maia, directeur des affaires juridiques et de Benoit Dingremont, sous-directeur en charge de la commande publique, a apporté un éclairage sur le calendrier de la réforme de la commande publique. Elle a annoncé la parution au JO du décret d’application de l’ordonnance marchés publics à la fin du mois de février 2016. En ce qui concerne l’ordonnance concessions et son décret d’application, actuellement devant le Conseil d’État, le gouvernement a prévu leur publication au début du mois de février.

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Marchés globaux, une famille recomposée et unie

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics consacre la place des marchés publics globaux dans le droit de la commande publique tout en stabilisant leur régime juridique.
Le droit positif issu de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics distingue désormais deux grandes familles de marchés publics globaux.

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Montages domaniaux complexes, une espèce menacée

Certains montages contractuels assis sur des dépendances domaniales vont disparaître du droit positif. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l’article 42 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi « clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ».

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Ordonnance Marchés publics : le texte enfin dévoilé par le gouvernement

« Nous passons de 17 textes qui régissent les marchés publics à 3, dont cette ordonnance, a signalé le ministre de l’Economie. Cela représente 196 pages de réglementation en moins, soit une baisse de 40% du nombre d’articles existants. » Très attendue, l’ordonnance Marchés publics a été présentée en Conseil des ministres ce mercredi 22 juillet et…

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