Nos 3 question à l’expert – Contrats publics

Réforme de la commande publique et futur Code de la commande publique, quelles modifications d’ampleur attendre en matière de marchés publics et concessions ? Les nouvelles règles de la commande publique vont dans le sens d’une unification forte des règles applicables aux différents acheteurs publics. Cette unification, source de simplification dans son principe, conduit toutefois à…

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La VEFA à l’épreuve de la réforme de la commande publique

La VEFA, variété de vente d’immeubles à construire, est issue de la loi du 3 janvier 1967 dont les dispositions ont été codifiées à l’article 1601-3 du Code civil et se retrouvent également à l’article L. 261-3 du Code de la construction et de l’habitation.

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La loi Sapin II et la commande publique : quelques apports et des réformes annoncées…

Quelques mois après la transposition en droit français des directives européennes de 2014, l’actualité de la commande publique demeure active, avec la récente publication de la très attendue loi Sapin II qui ouvre la voie à une nouvelle évolution en la matière en autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa promulgation (article 38). Si cet objectif est tenu, la France aura enfin réussi à rassembler en un seul instrument juridique – du moins pour la partie législative – la totalité de son droit de la commande publique qui était, jusqu’à l’année dernière, éparpillé dans une multitude de textes différents.

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La loi Sapin II et les contrats publics

De manière générale, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Le législateur a ainsi souhaité aligner le droit français avec les meilleurs standards européens et internationaux en termes de moralisation et de simplification de la prise de décision publique. Son champ d’application est donc très large, et influence nécessairement le droit et la pratique des contrats publics.

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Focus sur les Journées du BJCP 2016

Les Journées du BJCP auront lieu les 7 et 8 décembre. C’est un rendez-vous unique et l’occasion de dialoguer avec vos pairs et de partager vos expériences grâce à un décryptage précis de la réforme et des décisions jurisprudentielles marquantes rendues cette année. Nous sommes impatients de vous accueillir mais en attendant, revivez l’édition 2015 !

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La dématérialisation des marchés publics, où en est-on ? L’exemple de la Ville de Paris

La directive européenne 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est fortement marquée par le souci de faire avancer la dématérialisation des marchés.
Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics reprend ses objectifs au chapitre IV qui inaugure les règles générales de passation par une section détaillée intitulée dématérialisation des procédures. Les acheteurs publics sont mobilisés par cette section puisqu’ils savent qu’à compter du 1er octobre 2018, ils devront dématérialiser tous les documents de la consultation.

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Les contrats globaux dans l’ordonnance marchés publics

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics régit les marchés publics à objet composite (confiant des missions de différentes natures) ou contrats globaux. Elle reconnaît deux formes de contrats globaux : les contrats globaux avec financement public et les contrats globaux avec financement privé. Un risque d’exploitation significatif n’est transféré au titulaire dans aucun des deux cas, contrairement à une autre forme de contrats globaux : les concessions.

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Quel droit pénal de la commande publique après la réforme ?

Communément défini par l’ensemble des dispositions répressives qui sanctionnent la méconnaissance du droit des marchés publics et des concessions, le droit pénal de la commande publique n’a jamais fait l’objet d’une appréhension globale spécifique de la part du législateur. Son contenu actuel résulte d’une part de l’influence des règles de passation des marchés et concessions, récemment modifiées par l’effet de la transposition des directives de 2014, d’autre part de l’adoption, récente ou projetée, de dispositions visant plutôt les agents publics et renforçant la prévention des conflits d’intérêts et la déontologie des fonctionnaires.

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