Brèves de jurisprudence d’Avril 2010

Marchés publics

CE 14 décembre 2009, Département du Cher, req. n° 330052
Notion d’entité adjudicatrice – Activité tendant à déléguer à un tiers l’exécution d’un service public – Acte ne pouvant être assimilé, au sens de l’article 135 du Code des marchés publics, à une activité d’opérateur de réseaux – Conséquences – Contrat conclu à cet effet par la collectivité publique en tant que pouvoir adjudicateur et non comme entité adjudicatrice.

Lorsqu’un département se propose par contrat de confier à un tiers l’exécution du service public de transport scolaire, il se comporte, au sens du Code des marchés publics, comme un pouvoir adjudicateur et non comme une entité adjudicatrice car, dans ce cas, le contrat n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau, ni davantage d’une activité de mise à disposition de réseau, au sens de l’article 135 du Code marchés publics, nonobstant la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service public en cause.

Contentieux des contrats publics

CE 16 décembre 2009, Société d’Architecture Groupe 6, req. n° 326220
Référé-provision – Contrat prévoyant une procédure préalable obligatoire de règlement des litiges – Irrecevabilité d’une saisine directe du juge du référé-provision – Dès lors que le recours préalable est formé, faculté de saisir le juge.
L’existence d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif prévue au contrat, fait obstacle à ce qu’une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. Le moyen tiré de ce que ces stipulations seraient nulles car contraires à l’article 6.1 de la CEDH, du seul fait qu’elles imposent un recours préalable avant la saisine du juge, doit être écarté.