Brèves de jurisprudence Février 2011

 

Marchés publics

CE 24 novembre 2010, SIAEP de Sioule et Morge, req. n° 330648
Exécution – Résiliation – Résiliation aux frais et risques du cocontractant – Marché de substitution – Renonciation implicite – Existence.
Après avoir résilié aux frais et risques du cocontractant un marché de travaux, le maître de l’ouvrage peut renoncer à conclure un marché de substitution. Cette renonciation peut être implicite.

CE 24 novembre 2010, Me A., req. n° 328189
Responsabilité contractuelle – Garantie technique prévue à l’article 34-1 du CCAG Marchés publics industriels – Portée.
La garantie technique prévue à l’article 34-1 du CCAG Marchés publics industriels impose au cocontractant qui a fourni un équipement industriel de procéder au démontage, remplacement et remontage des parties de la prestation qui seraient, à l’usage, reconnues défectueuses, sous les seules réserves de la force majeure ou d’une faute du maître d’ouvrage, la circonstance qu’un tiers ait commis une faute étant sans incidence sur la mise en œuvre de cette responsabilité.