Brèves de jurisprudence Septembre 2011

 

Marchés publics

CE 23 mai 2011, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, req. n° 341414
Garantie décennale – Maître d’ouvrage vendeur regardé comme un constructeur – Transmission de l’action au sous-acquéreur (article 1792-1 du code civil) – Action récursoire du vendeur.
Il résulte des dispositions de l’article 1792-1 du code civil que les acquéreurs successifs d’un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage ainsi condamné en sa qualité de vendeur peut engager une action récursoire contre les constructeurs dans le délai de dix ans de la garantie, sans bénéficier d’une interruption de ce délai du fait de l’action de l’acheteur contre lui.

Contentieux des contrats publics

CE 1er juin 2011, Société Koné, req. n° 346405
Procédure d’urgence – Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants) – Conditions d’ouverture du recours – Pouvoirs du juge.
La méconnaissance du délai de standstill ouvre la faculté au candidat dont l’offre à été rejetée de saisir le juge du référé contractuel, même si son offre n’était pas conforme au règlement de consultation, les dispositions du 2° du I de l’article 80 du code des marchés publics étant, à cet égard, illégales.
La méconnaissance de ce délai et le manquement tenant en une violation du principe de l’allotissement posé à l’article 10 du code des marchés publics susceptibles de léser l’entreprise requérante, a conduit le Conseil d’État, statuant en tant que juge du référé contractuel, à annuler le marché en application de l’article L. 551-18, écartant ainsi le motif impérieux d’intérêt général prévu à l’article L. 551-19. Dans le cadre de son office, le juge a donné un effet différé à l’annulation.