Brèves de jurisprudence Octobre 2011

 

Délégations de service public

CE 4 mai 2011, Communauté de communes du Queyras, req. n° 340089
Clauses – Clause méconnaissant le principe d’inaliénabilité du domaine public – Illicéité – Contentieux des contrats publics – Contentieux contractuel – Litige relatif à l’exécution du contrat – Présence d’une clause illicite, relative au transfert des biens à l’issue du contrat – Clause ne formant pas, avec les autres stipulations, un ensemble indivisible – Possibilité pour le juge du contrat d’écarter l’application de cette clause et de régler le litige sur le fondement des autres stipulations du contrat.

Une clause contractuelle prévoyant le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite. Une clause illicite relative au transfert des biens à l’issue du contrat n’entache pas d’illégalité son ensemble. Le juge du contrat peut donc régler un litige relatif à son exécution en écartant cette clause et en faisant application des autres stipulations.

Contentieux des contrats publics

CE 11 juillet 2011, Société d’équipement du département de Maine-et-Loire, req. nos 320735 et 320854
Procédure contentieuse – Exception d’illégalité – Principe – Cas d’une convention d’aménagement – Impossibilité d’invoquer son illégalité à l’appui de conclusions dirigées contre les actes tendant à l’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement.

L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale. En conséquence, l’illégalité de la délibération approuvant la convention par laquelle une commune a confié à une société l’aménagement d’une zone ne peut être utilement invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre les actes tendant à l’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation de cette zone d’aménagement concerté.