Brèves de jurisprudence Janvier 2012

 

Marchés publics

CE 30 septembre 2011, Région Picardie, req. n° 350431
Passation – Spécifications techniques – Référence à un produit déterminé – Légalité, le marché consistant dans des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance d’un logiciel informatique libre.
En matière de marchés de services, il y a lieu d’examiner si la spécification technique en cause a, ou non, pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l’hypothèse seulement d’une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l’objet du marché ou, si tel n’est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle.

CE 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149
Passation – Sélection des candidats et des offres – Rectification du montant de son offre par un candidat – Conditions – Erreur purement matérielle et impossibilité pour quiconque de se prévaloir de bonne foi de cette erreur.
Un candidat peut procéder à la rectification du montant de son offre s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et si celle-ci est d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi si l’offre de la société était retenue.