Brèves de jurisprudence Février 2012

 

Marchés publics

CE 23 novembre 2011, Communauté urbaine Nice Côte d’Azur, req. n° 351570
Passation – Sélection des candidatures et des offres – Sélection des offres – Critères – Critères environnementaux – Nécessité – Conditions.
S’agissant de la sélection des offres, le pouvoir adjudicateur a une double obligation : il doit choisir, en application de l’article 53 du Code des marchés publics, les critères lui permettant de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse et, s’il ne retient qu’un critère à cette fin, il ne peut alors s’agir que du critère du prix. Saisi du cas d’un marché de transport de déchets ménagers dangereux, le Conseil d’État a estimé que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de retenir le critère environnemental des distances parcourues au regard de la seule finalité légalement imposée : retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Contentieux des contrats publics

CE 23 novembre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 350519
Procédure d’urgence – Référé précontratuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative) – Office du juge – Mesures ordonnées d’office – Information préalable des parties (article R. 551-4 du Code de justice administrative) – Modalités.
Le juge du référé précontractuel peut prononcer d’office toute mesure pour faire cesser le manquement qu’il relève. Mais, s’il entend agir ainsi d’office, c’est-à-dire s’il entend aller au-delà de ce que le requérant a demandé, il doit en informer les parties, en application de l’article R. 551-4 du Code de justice administrative.