La loi Warsmann

Jean-Luc Warsmann
Député des Ardennes

1) Vous êtes à l’origine de plusieurs propositions de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit entre 2007 et 2011, quelles sont les évolutions attendues ?

Les quatre propositions de loi de simplification du droit que j’ai soumises à l’examen du Parlement depuis 2007 ont toutes été animées par le souci d’accroître la lisibilité du droit et la sécurité juridique et de réduire le fardeau administratif pesant à la fois sur les particuliers et sur les acteurs économiques, tout en contribuant au redressement des finances publiques.

Mes deux premières propositions de loi ont permis d’abroger 133 lois devenues inutiles et de supprimer chaque année 150 000 déclarations administratives et 100 000 demandes d’agrément. La troisième, devenue la loi du 17 mai 2011, a institué un dispositif d’échange direct de données entre administrations au bénéfice des particuliers et des entreprises qui, à l’occasion des demandes qu’ils présentent, n’auront donc plus à produire les informations qu’ils auront déjà fournies auprès de l’administration sollicitée ou d’autres administrations. Enfin, ma quatrième proposition de loi, qui devrait être adoptée définitivement avant la fin de la législature, s’inscrit dans le prolongement de cette œuvre d’harmonisation des seuils, de clarification et de dématérialisation des procédures ainsi que de correction de surtranspositions injustifiées des textes communautaires.

Parmi les mesures contenues dans ma dernière proposition de loi de simplification, figure notamment la simplification du bulletin de paie. Dans le souci de simplifier les démarches des plus petites entreprises, cette dernière proposition de loi engage le mouvement vers l’institution de la déclaration sociale nominative et du coffre-fort électronique.

Le premier de ces dispositifs a vocation à substituer progressivement une déclaration sociale unique à l’ensemble des déclarations sociales périodiques et ponctuelles aujourd’hui demandées aux entreprises qui ne pourront donc plus se voir demander plus d’une fois la même information.

Le second offre aux entreprises un lieu virtuel, unique et sécurisé, où seront stockés les documents nécessaires au traitement de leurs demandes et déclarations et aux compartiments desquels les administrations auront un accès encadré.

La réalisation très attendue de ces chantiers dont on parle depuis des années, voire des décennies, sera propice à des économies de temps, d’énergie et d’argent qui favoriseront le dynamisme de tous les acteurs économiques, et notamment des petites et moyennes entreprises. Bien d’autres dispositions encore tendent à desserrer l’étau administratif dans de nombreux secteurs d’activité, et à limiter l’impôt papier, qui représente aujourd’hui près de 60 milliards d’€, soit 3 % de notre PIB, sans pour autant engager la moindre dépense publique.

2) Où en est-on dans le processus législatif ?

Ma dernière proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est l’aboutissement de la mission de simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre le 17 janvier 2011 et au terme de laquelle j’ai rédigé un rapport recommandant l’adoption de quelque 280 mesures qui, de nature à la fois législative et réglementaire, présentent un caractère tantôt transversal, tantôt spécifique à certains secteurs d’activité.

C’est afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures législatives que j’ai déposé, le 28 juillet 2011, cette proposition de loi, qui a été soumise à l’examen pour avis du Conseil d’État au mois de septembre 2011, et adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 octobre 2011. Le Sénat l’a rejetée le 10 janvier dernier. Je le regrette. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire a été convoquée le mercredi 18 janvier et a échoué. Le texte sera donc examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à la fin du mois de janvier 2012.

En cas de rejet par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale procédera certainement à une lecture définitive d’ici la fin du mois de février, de sorte que cette proposition de loi de simplification du droit, qui est la quatrième que j’ai soumise au Parlement depuis 2007 sera – je l’espère – définitivement adoptée avant la fin de la législature.

3) Quelles seront les principales conséquences en matière de commande publique ?

La proposition de loi comporte, en son article 88, une « petite révolution » du droit des marchés publics, avec le relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique (offre répondant de manière pertinente au besoin, bonne utilisation des derniers publics, ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles). C’était une réforme très attendue par les acheteurs publics – surtout les plus petits d’entre eux – et les petites et moyennes entreprises.

Le Gouvernement avait déjà essayé, dans le cadre du plan de relance mis en œuvre en décembre 2008, de relever ce seuil de 4 000 à 20 000 €. Cette disposition du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relative au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics avait été annulée par le Conseil d’État dans un arrêt Perez du 10 février 2010, au motif que ce relèvement serait contraire aux principes d’égal accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, garantis par l’article 1er du Code des marchés publics.

La réforme que j’ai proposée a, en revanche, fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État, auquel la proposition de loi a été soumise, qui a conclu à sa conformité à la Constitution et au droit européen.

Cette réforme mettra notre droit en adéquation avec celui de nos partenaires européens. En effet, dans la plupart des États membres de l’Union européenne, les seuils en deçà desquels l’achat direct, sans publicité ou mise en concurrence préalables, est autorisé sont sensiblement supérieurs au seuil français de 4 000 €. Par ailleurs, la Commission européenne, gardienne des traités européens, pratique un seuil de 10 000 € pour la passation de ses propres marchés.

Le Code des marchés publics étant réglementaire, en vertu d’une habilitation législative ancienne (décret-loi du 12 novembre 1938 et article 21 de la loi du 7 août 1957), le Gouvernement, également soucieux de permettre une application rapide de cette réforme essentielle, a préféré que ce relèvement soit opéré par la voie d’un décret plutôt que par la loi. Le dispositif voté par l’Assemblée nationale a donc été intégré dans le Code des marchés publics par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics. L’intervention du législateur – par l’usage d’une forme de droit d’évocation -, « aiguillonnant » l’exécutif, a permis de surmonter un blocage préjudiciable aux acheteurs publics et aux petites et moyennes entreprises.