Brèves de jurisprudence de juin 2012

 

Marchés publics

Exécution technique – Saisine du juge des référés mesures utiles par la personne publique pour faire respecter des obligations contractuelles – Existence – Conditions.
Contentieux des contrats publics – Procédure d’urgence – Référé mesures utiles (L. 521-3) – Saisine du juge des référés par la personne publique pour faire respecter ses obligations par son cocontractant – Conditions.
CE 1er mars 2012, Société Assistance conseil informatique professionnelle, req. n° 354628
La personne publique, lorsqu’elle ne dispose pas de pouvoir de contrainte à l’égard d’un cocontractant, peut saisir le juge des référés mesures utiles (L. 521-3) afin qu’il ordonne à celui-ci de se conformer à ses obligations contractuelles en cas d’urgence et d’absence de contestation sérieuse, les mesures ordonnées devant conserver un caractère « provisoire ».

Théorie des contrats

Notion – Service public – Absence – Jeux de casino – Délégations de service public – Notion – Existence – Convention par laquelle une commune confie la construction et l’exploitation d’un casino – Conditions.
CE 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, req. n° 341562
Si les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, ont le caractère de délégation de service public.