Brèves de jurisprudence Novembre 2012

 

Délégations de service public

CE 4 juillet 2012, Communauté d’agglomération Chartres Métropole, req. nos 352417 et 352418 et Société Véolia Eau, req. nos 352449 et 352450
Clauses des contrats – Durée de la délégation – Durée inférieure à celle de l’amortissement – Légalité.
Contentieux des contrats publics – Annulation du contrat – Annulation, sous réserve de régularisation – Vice de consentement susceptible d’être régularisé.
La durée d’une délégation de service public peut être légalement inférieure à la durée d’amortissement des installations mises en œuvre. Le contrat peut alors prévoir une indemnisation au titre des investissements non amortis au terme du contrat. Le vice de consentement, d’une particulière gravité, conduit normalement à l’annulation du contrat. Mais ce vice est régularisable par la réitération de son consentement par la personne publique dans des conditions régulières. En conséquence, le juge prononce l’annulation du contrat sauf si, dans un délai donné, la personne publique l’a régularisé.

Contentieux des contrats publics

CE 29 juin 2012, Société Chaumeil, req. n° 358353
Référé contractuel (article 551-13 et suivants du Code de justice administrative) – a) Recevabilité – Référé contractuel succédant à un référé précontractuel – Cas d’un MAPA – Recevabilité en l’espèce – b) Annulation du contrat – Cas d’un MAPA suite à un accord cadre conclu avec une seule entreprise – Annulation possible uniquement en l’absence de toute publicité.
Si, en principe, un référé contractuel n’est pas recevable lorsque le requérant a déjà présenté un référé précontractuel, c’est à la condition que ce dernier ait pu être utilement engagé. Et le référé contractuel contre un marché à procédure adaptée conclu suite à un accord-cadre ne peut donner lieu à l’annulation du contrat, lorsque cet accord-cadre a été passé avec une seule entreprise, qu’en l’absence totale de publicité.