Brèves de jurisprudence Décembre 2012

 

Marchés publics

CE 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, req. n° 359389
Caractère onéreux – Prix – Référé précontractuel – Information sur la mise en œuvre des critères – Intérêt à agir d’un membre d’une société civile de moyens – Manquement ayant personnellement lésé l’un des membres d’une société civile de moyens.
Un contrat dans lequel la rémunération de l’opérateur est directement perçue sur des tiers débiteurs peut être un marché public. Les membres d’une société civile de moyens ont un intérêt à agir en référé précontractuel et peuvent considérer que les manquements survenus au cours de la procédure les ont personnellement lésés, alors que seule la société était candidate. Cette solution repose sur les spécificités des sociétés civiles de moyens.

CE 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-Eure, req. n° 359706
a) Référé précontractuel – Jurisprudence Smirgeomes – Absence d’intérêt lésé lorsque le requérant a obtenu la note maximale.
b) Offres imprécises ou incomplètes – Absence d’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, d’inviter à régulariser.
Lorsqu’un candidat a obtenu une note maximale sur un critère affecté d’une incohérence, ce manquement n’est pas réputé l’avoir lésé, au sens de la jurisprudence Smirgeomes. Alors même que les offres transmises au pouvoir adjudicateur sont imprécises et incomplètes sur certains points, celui-ci n’est pas tenu d’inviter les candidats à les régulariser.