Brèves de jurisprudence Février 2013

Marchés publics

CE 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars Hauts-de-Seine déménagements, req. n° 360952
Passation – Sélection des candidatures et des offres – Sélections des candidats – Informations inexactes produites par un candidat – Conséquence – Irrégularité de la sélection de son offre.
Contentieux des contrats publics – Procédure d’urgence – Référé précontractuel – Manquement aux règles de mise en concurrence – Existence – Candidat retenu ayant transmis de fausses informations sur ses capacités.
Lorsque le juge du référé précontractuel constate que le candidat retenu a présenté de fausses informations sur ses capacités techniques, professionnelles ou financières, il relève l’existence d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence de nature à avoir lésé les autres candidats et annule la procédure.

Contentieux des contrats publics

CE 3 octobre 2012, Société Valterra, req. n° 349281
Contentieux des contrats publics
Réclamation préalable – Notion – Mémoire du titulaire du marché devant comporter l’énoncé d’un différend et énoncer de façon précise et détaillée les montants des sommes demandées, ainsi que les motifs des demandes.
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des CCAG que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les montants des sommes dont le paiement est demandé, ainsi que les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.