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Le projet de décret, soumis à concertation publique jusqu’au 11 avril dernier par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, est la première étape du calendrier de transposition des directives européennes marchés publics et concessions et de la réforme en profondeur du Code des marchés publics annoncée au mois de mars par l’ancien ministre de l’Économie, Pierre Moscovici.
Le projet de décret, transposant de façon accélérée les mesures les plus urgentes, s’inscrit dans la démarche de simplification et de clarté souhaitée par le gouvernement.
Il crée le document unique de candidature, document déclaratif dont le modèle sera fixé par arrêté après que la Commission aura terminé sa rédaction. Le document unique de marché public européen (DUME) mettra fin aux formulaires de déclaration du candidat qui attestera sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner et que les informations transmises sont exactes.
Le projet de décret pose aussi la règle de la vérification différée des candidatures. Ainsi, l’analyse des capacités professionnelles, techniques et financières ne sera plus obligatoirement réalisée avant l’analyse des offres. Notons aussi que le pouvoir adjudicateur ne pourra plus exiger la production de documents et pièces justificatives s’ils sont directement accessibles ou s’ils ont déjà été fournis par le candidat lors de précédentes consultations.
Enfin, le texte introduit la procédure négociée de partenariat d’innovation. À l’issue d’une préalable mise en concurrence, le secteur public pourra financer la recherche et le développement dans le domaine des fournitures, services et travaux innovants.
Le texte devrait paraître fin juin et entrer en vigueur le 1er octobre 2014, modifiant ainsi le Code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance de 2005.
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