Edito – Décembre 2014

Chers lecteurs,

Tantôt célébrés, tantôt critiqués, les partenariats public-privé restent difficiles à manier, comme l’illustre le récent jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 novembre résiliant, car la condition de complexité n’était pas remplie, le contrat de partenariat conclu entre l’État et la société Eurenea SAS pour la construction et la maintenance de soixante-trois centres d’entretien et d’intervention pour la gestion du domaine routier.

De son côté, l’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi de programmation des Finances publiques pour les années 2014 à 2019, confirmé par le Sénat. L’article 29 bis propose d’encadrer les partenariats public-privé. D’une part, l’État pourra conclure lui-même les partenariats public-privé pour le compte de certains de ses opérateurs, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire. D’autre part, avant de conclure un tel contrat, les collectivités territoriales devront obligatoirement transmettre une évaluation préalable à la MAPPP chargée ensuite de rendre un avis et « une analyse des conséquences de l’opération sur les finances de la collectivité concernée ».

En ce qui concerne le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement, opposé aux amendements adoptés par la commission des lois du Sénat visant à une plus stricte évaluation préalable et à limiter les conditions de recours aux contrats de partenariat, s’est engagé à simplifier les règles générales de passation et d’exécution des contrats globaux, et à rapprocher le partenariat public-privé du contrat de partenariat, suivant ainsi les préconisations de la DAJ.

Par ailleurs, la commission des lois du Sénat a accepté que le gouvernement procède par voie d’ordonnance pour la transposition des directives « marchés publics », au sens du droit de l’Union européenne seulement.

Reste que le calendrier et le contenu des deux projets de loi devront s’accorder. Le début de l’année devrait être particulièrement décisif. Mais tout porte à croire que les partenariats public-privé feront peau neuve.

À noter également la publication du décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 qui transpose de manière accélérée une disposition de la directive « concessions ». Un avenant à une concession de travaux publics peut, sous certaines conditions, être passé pour des travaux non prévus initialement, mais « devenus nécessaires ». Le changement de concessionnaire pour des raisons économiques ou techniques sera impossible et le montant des travaux supplémentaires ne pourra excéder 50 % du montant du contrat initial.