Jurisprudence – Janvier 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Notation et pondération – Critères de sélection. 

Dans une décision du 3 novembre 2014, req. n° 373362, le Conseil d’État a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait choisir une méthode de notation qui priverait de leur portée les critères de sélection ou leur pondération, conduisant ainsi, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Absence de signature de l’acte d’engagement – Irrégularité de l’offre.

Dans une décision du 7 novembre 2014, req. n° 383587, le Conseil d’État a rappelé que l’absence de signature de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre de l’entreprise candidate à un marché public.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

Un contrat administratif peut-il, et dans l’affirmative à quelles conditions, comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles ?

CE 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n° 370644

Exécution – Exécution technique.
A) Possibilité de soulever une exception d’inexécution du contrat administratif dans le silence du contrat – Absence – Possibilité de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles – Existence – Conditions – Modalités.
B) Résiliation – Motifs – Possibilité de soulever une exception d’inexécution du contrat administratif dans le silence du contrat – Absence – Possibilité de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles – Existence – Conditions – Modalités.

Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut comporter une clause accordant au cocontractant de la personne publique le droit de le résilier en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles. Nonobstant une telle clause, la personne publique peut cependant imposer la poursuite du contrat pour un motif d’intérêt général.

Une législation nationale peut-elle exclure de l’attribution d’un marché public les candidats responsables d’une infraction de nature peu importante en matière de versement de cotisations de sécurité sociale ?

CJUE 10 juillet 2014, Consozio Stabile, aff. C-358/12

Marchés publics inférieurs aux seuils communautaires – Candidature  – Obligations relatives au paiement des cotisations de Sécurité sociale – Notion « d’infraction grave » – Conditions d’exclusion des candidats – Principe de la libre prestation des services (absence d’atteinte) – Liberté d’établissement (absence d’atteinte) – Principe de proportionnalité.

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE, ainsi que le principe de proportionnalité, ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à exclure de la procédure d’attribution d’un marché un soumissionnaire responsable d’une infraction en matière de versement de cotisations de Sécurité sociale si l’écart entre les sommes dues et celles versées est d’un montant supérieur, à la fois, à 100 euros et à 5 % des sommes dues.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Quel contrôle du juge du référé précontractuel sur les garanties et capacités techniques des candidats ?

CE 17 septembre 2014, Société Delta Process, req. n° 378722.

Contentieux des contrats publics – Procédure d’urgence – Référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative) – Contrôle du juge – Appréciations soumises à un contrôle restreint – Contrôle de l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques, ainsi que sur les références professionnelles du candidat.

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l’article 52 du Code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste.

Découvrez également ce mois-ci les récentes décisions en marchés publics de la CJUE sur le Blog du secteur public d’IFE BENELUX