Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,

Le calendrier de la transposition de la directive « concessions » se précise, même si aucune décision n’a encore pu être prise. Au début du mois, la direction des affaires juridiques de Bercy a tout d’abord prévu une concertation publique sur le projet d’ordonnance et ses décrets d’application. Les ordonnances « marchés » et « concessions », ainsi que leurs décrets d’application, devraient être publiés au début de l’année prochaine et entrer en vigueur au 1er avril 2016.

La transposition de la directive « concessions » entérinerait la spécificité de la délégation de service public made in France. Si un cadre juridique existait en droit interne pour les délégations de service public et les concessions de travaux, ce n’était pas le cas pour les concessions de services.

Pour pallier ce vide juridique, la directive étendrait le champ d’application des concessions et seules les concessions de travaux ou de services d’un montant supérieur à 5 186 000 euros y seraient soumises. La loi Sapin continuerait de régir les concessions inférieures à ce montant.

Les garanties procédurales et la sécurité juridique seraient renforcées. Plusieurs pistes ont été évoquées : la publication d’un avis de publicité, de mise en concurrence et d’un avis d’attribution au niveau national et européen, la fixation de délais de réception des candidatures et des offres, la publication et hiérarchisation des critères d’attribution et l’encadrement des conditions d’exécution.

Dans ce contexte, les idées sont nombreuses, les questions également. La concertation publique semble être un préalable essentiel. Code de la commande publique et nouvelle classification des contrats publics, le chantier ne fait que commencer.