Quel bilan tirer de la réforme de la commande publique ?

Quel bilan tirer de la réforme de la commande publique ?

L’anniversaire de l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique approche à grands pas. A cette occasion, les rédacteurs se penchent sur les retombées opérationnelles signalées par les professionnels du secteur.

Quel est le bilan de la mise en oeuvre aujourd’hui ? Le cadre juridique est-il stabilisé ? Quid de la transition numérique appliquée au droit de la commande publique ?

  • Une stabilisation du cadre juridique ?

Selon Jean Maïa, Directeur juridique de la DAJ de Bercy, l’étape la plus laborieuse du projet reposait sur la ratification de l’ordonnance Marchés du 23 juillet 2015. En effet, avant cette ratification, les rédacteurs de la réforme craignaient que des ajustements considérables détruisent l’esprit de l’ordonnance ainsi que les nouvelles mesures instaurées.

A chaque nouvelle loi arrivant devant le Parlement, (loi LCAP ou loi Sapin II) les débats intervenus sur les bancs de l’hémicycle et portant sur des éléments liés à la réforme menaçaient de déconstruire les textes. Si plusieurs mesures ont été remises en cause notamment la suppression des offres variables et l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire, les grands axes de la réforme ont finalement été sauvegardés.

Ce cadre juridique stabilisé a-t-il provoqué un regain d’investissement public ? La réponse est malheureusement négative.

  • Un droit en perpétuelle mutation ?

Beaucoup de questions demeurent toujours du côté des opérationnels. Or, la DAJ précise par exemple que l’obligation de détection offres anormalement basses à destination des acheteurs n’appellera pas de complément réglementaire, alors mêmes que cette pratique fait naître énormément d’incertitudes quant à la sécurité juridique du contrat.

En matière de marchés de travaux, le critère unique d’attribution est autorisé uniquement s’il porte sur le coût global d’une opération, or le critère unique d’attribution a refait surface suite à l’adoption de la loi Sapin II. La réalité est la suivante, la pratique est largement fragilisée par cette inconstance.

  • Quelles évolutions sont attendues à l’avenir ?

Un autre tableau se dessine par ailleurs puisque la mutation numérique de la commande publique a été engagée. En France, la dématérialisation du processus d’élaboration, de passation et d’exécution des marchés publics est accompagnée par la création d’un service public de la donnée. Si deux arrêtés sont attendus, tous s’accordent sur la nécessité d’introduire un seuil de 25 000 euros permettant à certains marchés d’être exonérés de ces formalités obligatoires, afin de faciliter leur passation.

Selon les informations de la DAJ, quatre autres textes suivront les deux arrêtés et porteront sur la signature électronique, les outils d’échange et de communication, la copie de sauvegarde et le certificat de cessibilité dématérialisé.

Le socle législatif du droit de la commande publique a été acté, reste désormais à savoir quels seront les changements susceptibles d’être adoptés lors de la rédaction du Code de la commande publique (sous deux ans), ou par le décret modificatif du décret marchés publics qui devrait paraître fin mars afin de tirer les conséquences des lois Sapin II et LCAP. La DAJ précise qu’il ne s’agira pas de modifier les règles mais d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité.

La question qui demeure aujourd’hui est celle du périmètre du futur Code de la commande publique. En effet, faut-il articuler les règles applicables à la commande publique à la loi MOP, aux textes relatifs aux délais de paiement, à la facturation électronique ?