Edito – Février 2017

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

L’anniversaire de l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique approche à grands pas. À cette occasion, penchons-nous sur les points préoccupant les opérationnels. La stabilisation du cadre juridique du droit de la commande publique a finalement pris fin lors de l’adoption de la loi Sapin II le 9 décembre 2016. Nombre d’ajustements des nouvelles mesures sont encore attendus du côté des opérationnels.

La mutation numérique de la commande publique a finalement été engagée. En France, la dématérialisation des marchés publics s’est accompagnée de la création d’un service public de la donnée. Si deux arrêtés sont en cours de rédaction, les acteurs s’accordent sur la nécessité d’introduire un seuil de 25 000 euros permettant à certains marchés d’être exonérés de ces formalités obligatoires, et de faciliter leur passation.

Selon les informations de la DAJ, quatre autres textes suivront les deux arrêtés et porteront sur la signature électronique, les outils d’échange et de communication, la copie de sauvegarde et le certificat de cessibilité dématérialisé.

Le socle législatif du droit de la commande publique a été arrêté, reste désormais à savoir quels seront les changements susceptibles d’être adoptés lors de la rédaction du Code de la commande publique dans les deux ans, ou par le décret modificatif du décret « marchés publics » qui devrait paraître fin mars et tirer les conséquences des lois Sapin II et LCAP.

La DAJ précise qu’il ne s’agira pas de modifier les règles, mais d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité au droit de la commande publique. Alors encore un peu de patience…

L’équipe de la rédaction.