Edito – Juin 2017

L'articulation entre marchés publics et sous-traitance

Chers lecteurs,

Le débat juridico-politique relatif à la clause Molière prendra-t-il fin ? Rappelons qu’elle consiste à ce que les effectifs affectés à l’exécution d’un marché public comprennent et parlent le français, ou qu’un interprète réalise une traduction à destination du personnel étranger.

Depuis plusieurs semaines, la région Ile-de-France, les Hauts de France et d’autres collectivités ont pris le parti de l’insérer automatiquement au sein de leur CCAP pour garantir la sécurité des travailleurs.

Les défenseurs de cette clause estiment que les travailleurs doivent avoir une parfaite compréhension des directives de la direction technique des travaux. En cas de méconnaissance par le titulaire du marché, ce dernier supportera les frais liés à la présence d’un interprète ou encourra la résiliation du marché public.

Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et aux actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés a mis fin aux discussions. L’instruction mentionne néanmoins qu’une telle clause peut être considérée comme légale à condition qu’elle soit en lien avec l’objet du marché et qu’elle soit strictement nécessaire à son exécution.

La clause Molière soulève aujourd’hui des problèmes de compatibilité avec les principes fondamentaux du droit de la commande publique et le droit de l’Union.

Les ministres de l’Économie et des Finances, du Travail, des Collectivités territoriales et de l’Intérieur du précédent gouvernement ont demandé aux préfets de considérer ces clauses comme étant illégales.

Les juridictions administratives ont été saisies, les jours de la clause Molière sont désormais comptés.

L’équipe de la rédaction