La clause Molière est désormais « illicite »

La clause Molière est désormais "illicite"

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement de Bernard Cazeneuve a estimé que la clause Molière était illicite. Rappelons que cette clause impose aux effectifs affectés à l’exécution d’un marché public de comprendre et parler la langue française, ou à défaut, qu’un interprète réalise une traduction à destination du personnel étranger.

 

Un cadre juridique incompatible avec la clause Molière

Le 27 avril 2017, ce sont quatre ministères (Economie et Finances, Travail, Collectivités territoriales, Intérieur) qui ont signé une note pour clarifier la situation de la clause Molière, appliquée par de nombreuses collectivités pour favoriser l’emploi local au détriment du travail détaché (dont la région Île de France, les Hauts de France et bien d’autres encore).

Cependant, ces dispositions sont considérées comme étant contraires au droit de l’Union européenne en matière de libre prestation de services et de discrimination.

Une entreprise d’un Etat membre doit pouvoir exercer son activité sur le territoire de chaque Etat membre et la nationalité ne doit pas être un obstacle dans le processus de sélection d’un marché public.

 

Une protection déjà satisfaisante

Cette instruction interministérielle met également en avant un certain nombre de mesures destinées à lutter contre le travail illégal.

Au cœur de ce dispositif, 3 lois votées respectivement en 2014, 2015 et 2016.

  • La loi contre la concurrence sociale déloyale ;
  • La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances et économiques ;
  • La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Aussi, le gouvernement considère qu’il a suffisamment entrepris d’actions afin d’encadrer au mieux les travailleurs détachés et de lutter contre les emplois irréguliers (afin notamment de lutter contre le dumping social et de privilégier la sécurité des travailleurs).

Le Code du travail légitime cette interdiction

Pour réfuter la clause Molière, le gouvernement se réfère à l’article L. 5221-3 du Code du travail qui dispose que les travailleurs étrangers n’ont aucune obligation de parler ou comprendre le français.

En outre, l’article L. 1262-4-5 du Code du travail oblige le maître d’ouvrage à transmettre les informations aux salariés détachés présents sur le chantier dans sa langue officielle.

C’est pourquoi la clause Molière est jugée discriminatoire et n’a pas de lieu d’être selon l’exécutif.

 

Une décision contestée

Face à cette volonté du gouvernement de proscrire la clause Molière, plusieurs acteurs de la vie politique font part de leur incompréhension, notamment la présidente de la région Île de France, Valérie Pécresse.

La présidente assume la mise en place automatique de la clause Molière au sein des CCAP liés aux marchés publics de la région. Les travailleurs doivent avoir une parfaite compréhension des directives de la direction technique des travaux. En cas de méconnaissance par le titulaire du marché, ce dernier supportera les frais liés à la présence d’un interprète ou encourra la résiliation du marché public.

Les défenseurs de cette clause considèrent qu’elle n’implique pas l’exclusion des salariés détachés, mais qu’elle permet « d’assurer la sécurité » sur le chantier en obligeant l’employeur à embaucher un traducteur et ainsi à avoir une meilleure circulation de l’information.

Le coût du traducteur devrait inciter l’employeur à embaucher de la main d’œuvre nationale et à soutenir les PME d’Ile-de-France.

Aussi elle estime que cette clause « n’est pas discriminatoire » et « rétablit le coût relatif des salariés installés en France par rapport aux travailleurs détachés ».

Certaines collectivités considèrent également que la clause Molière permet de favoriser l’accès des PME françaises à la commande publique, procédé qui s’oppose aux principes fondamentaux de la commande publique ainsi qu’au droit de l’Union européenne.

 

Finalement, le gouvernement demande aux préfets de « traiter comme illégale » l’utilisation de la clause Molière dans les contrats passés par les collectivités.

 

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