Chers lecteurs,
C’est par un décret paru le 15 décembre dernier, que le gouvernement a décidé de poursuivre l’expérimentation en matière d’achat public innovant, prolongeant ainsi le dispositif qui devait prendre fin le 25 décembre 2021. Pour rappel, ce système mis en place fin 2018 vise à permettre aux acheteurs publics de passer des marchés négociés sans procédure préalable de publicité ou de mise en concurrence, comme le prévoit le droit commun en vigueur, en ce qui concerne des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur est estimée à moins de 100 000 euros. L’acheteur a tout de même l’obligation de respecter au moins deux critères selon lesquels l’offre doit être pertinente et la pluralité des cocontractants de mise. Le marché ne peut donc pas systématiquement revenir au même candidat.
Cette prolongation par Bercy, qui était attendue, fait tout de même suite à un bilan plutôt qualifié d’en demi-teinte, du fait notamment de la crise sanitaire intervenue entre-temps, et qui n’a pas permis aux acheteurs d’avoir un contexte pleinement favorable aux achats innovants. Bien que les résultats ne soient pas tout à fait à la hauteur des espérances initiales, plus de 200 marchés ont été conclus grâce à ce système sur la France entière. Enfin, les PME ont plutôt bénéficié du dispositif : plus de 80 % des marchés publics innovants leur ont été attribuées, contre 60 % en moyenne dans la commande publique traditionnelle.
