Exécution du contrat et force majeure

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

CE, 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n° 454466, A.

Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’État le 25 novembre dernier, la haute juridiction administrative fait état d’un rappel de principe : l’application d’un principe général du droit, celui de l’impartialité. Ce principe s’impose, en tout état de cause, à toutes les administrations, y compris au pouvoir adjudicateur en matière de contrats publics, comme en l’espèce. Il était ici question d’une procédure d’attribution d’un marché public au sein de laquelle une situation de conflit d’intérêt entre la collectivité et la société candidate avait été relevée. Le Conseil d’État indique que, dès lors qu’une telle situation se présente, au nom du principe d’impartialité, la procédure d’attribution du marché est entachée d’un vice d’une particulière gravité. Le juge administratif ajoute, et c’est là tout l’apport de l’arrêt, qu’il n’est pas besoin de relever l’intention du pouvoir adjudicateur de favoriser tel ou tel candidat pour requérir l’annulation du contrat une fois conclu. Cet arrêt enjoint donc, d’une part, l’administration a un strict respect du principe d’impartialité, d’autre part facilite la possibilité pour un requérant d’obtenir l’annulation d’un marché public faisant état d’une situation de conflit d’intérêt.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

THÉORIE GÉNÉRALE DES CONTRATS

CE 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, n° 434733, Commune de La Fautesur- Mer, req n°434739 et Ministre de la Transition écologique et solidaire, req n°434751

La tempête Xynthia a-t-elle revêtu le caractère d’un événement de force majeure ?

Exécution du contrat  Force majeure  Absence  Tempête Xynthia, malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

En dépit de la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité, la tempête Xynthia ne peut être regardée comme un événement revêtant un caractère de force majeure.

MARCHÉS PUBLICS

CE 18 mai 2021, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, req nos 443153 et 443158

Une concession d’aménagement conclue en 1991 et ne faisant peser aucun risque économique sur son titulaire est-elle un marché public ?  La renonciation, dans une transaction, aux intérêts moratoires, est-elle de nature à justifier l’annulation de celle-ci ?

Notion de marché public – 1. Concession d’aménagement – Requalification – Risque (non) – Marché public. 2. Transaction – Renonciation illégale aux intérêts moratoires – Annulation de la transaction.

Une concession d’aménagement, dans laquelle le concédant supporte seul les risques, constitue un marché public dès lors que la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement. 2. La méconnaissance de la règle prohibant la renonciation aux intérêts moratoires, laquelle entache d’illicéité le contenu du protocole transactionnel conclu entre les parties à une concession d’aménagement, est de nature à justifier l’annulation de celui-ci.

CJUE 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, affaire C-23/20

Les candidats à un accord-cadre doivent-ils être informés dans l’avis de marché de la valeur maximale des produits à fournir ?

Passation  Avis de publicité  Accord cadre  Indication de la valeur maximale des produits à fournir  Existence.

Au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence ainsi que de l’économie générale de la directive2014/24 UE du 26 février 2014 sur les marchés publics, il ne saurait être admis que le pouvoir adjudicateur s’abstienne d’indiquer, dans l’avis de marché, une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre.