Edito – Septembre 2011

Chers lecteurs,

La nouvelle dimension européenne des marchés publics se précise. La Commission européenne réfléchit à la future évolution des directives. Dès le printemps, une conférence sur le thème de la modernisation de la politique européenne des marchés publics avait mis en évidence la simplification des procédures ou l’amélioration de l’accès aux marchés.

« L’Acte pour le marché unique », adopté récemment par la Commission, fait des marchés publics un véritable outil de relance du marché intérieur. Il prévoit de simplifier les procédures et de faire une place plus importante aux PME, tout en plaidant pour des achats durables et des marchés, alliés stratégiques des politiques publiques.

Au sein de l’Union européenne, le Comité des régions a récemment publié un avis sur la question et proposé l’idée d’un passeport national pour chaque marché et une procédure de négociation plus accessible.

La réforme des directives marchés publics est sans nul doute une nécessaire avancée pour tous les acteurs de la commande publique.

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Edito – Juin 2011

Chers lecteurs,

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, récemment publiée, harmonise le statut des groupements d’intérêt public (GIP) et des offices publics de l’habitat (OPH). Désormais, un GIP ne pourra être créé entre collectivités territoriales si un établissement public intercommunal peut exercer ses compétences. En outre, la loi prévoit la soumission des OPH à l’ordonnance du 6 juin 2005 et non plus au Code des marchés publics.

À l’origine, la proposition de loi du député Warsmann prévoyait des mesures de simplification du droit et d’amélioration de la qualité de la norme et des relations des citoyens avec les administrations.

Le Conseil constitutionnel, validant partiellement la loi, avait précisé, dans sa décision n°2011-629 DC, que la complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses dispositions ne portaient pas atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

 

Retrouvez la lettre BJCPonline dès le mois de septembre pour une rentrée riche en actualités.

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Edito – Mai 2011

Chers lecteurs,

La tendance à la simplification des démarches administratives touche de plus en plus les marchés publics. Le nouveau Livre vert de la Commission sur les marchés publics européens vise à les moderniser et à utiliser au mieux les fonds publics. L’institution européenne propose également d’examiner régulièrement toutes les législations et de vérifier les objectifs fixés et la pertinence de la norme en la matière.

De son côté, la France milite en faveur de l’allègement des procédures et de la simplification du processus de passation.

La suppression de la double enveloppe, la modification des seuils de passation, la dématérialisation, la réduction du délai global de paiement des marchés des collectivités locales ou l’assouplissement du régime des avances de paiement sont autant d’exemples en ce sens.

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Edito – Avril 2011

Chers lecteurs,

Les nombreuses signatures de « La Charte de bonnes pratiques régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et PME » illustrent la tendance à la protection des PME dans l’accès à la commande publique.

Une récente rencontre parlementaire a démontré la nécessaire conciliation des objectifs de réduction de la dépense publique par l’État et de bon développement économique des PME, l’offre locale devant se combiner avec l’efficacité économique des achats.

Notons aussi que le « Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique » tente dans ses différentes éditions d’apporter conseils et collaboration aux PME.

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Edito – Mars 2011

Chers lecteurs,

La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie et l’Observatoire économique de l’achat public enquêtent sur la place de l’achat public durable.

L’enquête doit révéler si les objectifs du Plan national d’action pour les achats publics durables ont été atteints. Des modes de conception, de production et de consommation durables ont-ils été suffisamment développés ? L’achat public durable est-il devenu un outil incitatif pour les opérateurs économiques ? A-t-il notamment favorisé les politiques publiques ?

Tous les acheteurs publics sont concernés, l’enquête est ouverte jusqu’à la fin du mois de mars.

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Edito – Février 2011

Chers lecteurs,

Le Code des marchés publics sera quelque peu réformé cette année. Initialement prévue au tout début de la nouvelle année, cette petite réforme devrait plutôt intervenir au printemps 2011.

Le décret attendu prendrait en compte les apports des lois « Grenelle » et notamment les questions relatives à la performance énergétique des contrats.

Quelques pistes de changement ont déjà été évoquées. Seraient donc concernés de nouveaux contrats globaux de performance, les modalités de la dispense de publicité et de mise en concurrence, l’autorisation de la reconduction tacite et l’hypothèse de nouveaux cas de droit de préférence.

Espérons que ces modifications soient un gage supplémentaire de lisibilité et de sécurité juridique en matière de contrats publics.

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Edito – Janvier 2011

Chers lecteurs,

Le décret du 8 décembre 2010 n° 2010-1525 abroge et remplace le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Les nouvelles dispositions précisent que ces comités sont des organismes paritaires, qu’ils peuvent être désormais saisis sans formalité préalable, par une simple note détaillée assortie des documents contractuels, que leur saisine suspend les délais de recours et qu’ils doivent rendre leur avis dans un délai maximal de six mois.

Une simplification pour une meilleure efficacité des modalités de saisine et de fonctionnement ?

Nous vous souhaitons une très belle et très heureuse nouvelle année.

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Edito – Décembre 2010

Chers lecteurs,

La tendance didactique et pédagogique dans les marchés publics ne se dément pas.

Les rapports annuels de la Commission consultative des marchés publics (CCMP) ou de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) conseillent notamment les acheteurs publics. Citons aussi la publication du guide des bonnes pratiques, du guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs, du guide pratique de la dématérialisation ou celle de modèles tels que les avis pour les conventions de délégation de service public.

Principe de précaution largement entendu, volonté de clarifier ou de simplifier certaines normes jugées parfois trop nombreuses et trop complexes, anticipation du contentieux en traitant à la base les éventuelles sources d’erreur ? La doctrine et la jurisprudence émettent plusieurs hypothèses pour expliquer ce phénomène général qui touche également le droit des marchés publics.

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Edito – Octobre 2010

Chers lecteurs,

La révision de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est en marche.

La Commission européenne avait initialement proposé aux débiteurs et aux créanciers de se mettre d’accord sur le délai, mais le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont récemment conclu un accord pour protéger les PME des retards de paiement par les acteurs publics et privés.

La date limite sera désormais de trente jours, avec une possibilité de prolongation de trente jours supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Le taux de référence majoré de 8 % sera le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement.

Le Parlement européen devrait approuver cet accord en octobre lors de sa session plénière.

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Edito – Septembre 2010

Chers lecteurs,

La dématérialisation est toujours au cœur des préoccupations et tout est fait en cette rentrée pour que sa mise en pratique soit facilitée et encadrée.

Un décret automnal devrait mettre à jour le Code des marchés publics et intégrer les précisions issues des dernières évolutions en la matière, en ce qui concerne notamment son article 56 relatif à la dématérialisation. Il devrait préciser les grands principes de la dématérialisation, le rôle du pouvoir adjudicateur et les nouvelles obligations.

Notons aussi que la Direction générale marché intérieur et services a récemment annoncé, lors de la publication de son plan annuel de gestion, une évaluation des règles de commande publique et fixé les objectifs pour y parvenir. Figure en bonne place le développement des procédures de dématérialisation des marchés publics.

La mise en ligne du guide de la dématérialisation devrait participer également à la bonne conduite de cette nouvelle procédure.

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