La VEFA à l’épreuve de la réforme de la commande publique

S’il est un procédé utilisé par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins immobiliers en dehors des marchés publics de travaux, c’est bien celui de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Peut-on encore aujourd’hui réaliser des VEFA publiques ?   Ce montage contractuel complexe présente un intérêt certain compte tenu des avantages qu’il comporte pour…

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Le futur Code de la commande publique, chronique d’une évolution à ne pas manquer

Après trois tentatives restées infructueuses (1997, 2004 et 2009), le projet de codification des règles de la commande publique a été relancé par l’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), qui habilite le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code de la commande publique.

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Edito – Février 2017

L’anniversaire de l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique approche à grands pas. À cette occasion, penchons-nous sur les points préoccupant les opérationnels. La stabilisation du cadre juridique du droit de la commande publique a finalement pris fin lors de l’adoption de la loi Sapin II le 9 décembre 2016. Nombre d’ajustements de nouvelles mesures sont encore attendus du côté des opérationnels.

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Quel bilan tirer de la réforme de la commande publique ?

L’anniversaire de l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique approche à grands pas. A cette occasion, les rédacteurs se penchent sur les retombées opérationnelles signalées par les professionnels du secteur. Quel est le bilan de la mise en oeuvre aujourd’hui ? Le cadre juridique est-il stabilisé ? Quid de la transition numérique appliquée…

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Notre sélection des jurisprudences marquantes de l’année 2016

L’année 2016 a encore une fois connu des déboires et rebondissements jurisprudentiels en matière de commande public et plus généralement en droit public des affaires. Pour démarrer 2017 en toute sérénité, nous vous proposons une sélection des jurisprudences les plus importantes de l’année écoulée.

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VEFA versus marché public de travaux : qui l’emportera ?

En droit civil, la technique de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat permettant au vendeur de transférer immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, au fur et à mesure de leur exécution (article 1601-3 du Code civil). Ce contrat se révèle toutefois extrêmement complexe lorsque…

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Edito – Novembre 2016

Dès mars 2014, le gouvernement souhaitait proposer une alternative aux contrats de partenariat public-privé à la française. C’est donc tout naturellement que la réforme de la commande publique a consacré les marchés publics globaux de performance et les marchés de partenariat qui font désormais partie du socle de droit commun de la commande publique, mais demeurent toutefois des montages contractuels dérogatoires, car complexes.

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