Le projet de relèvement du seuil des marchés conclus de gré à gré

Plus encore que d’autres domaines, le droit des marchés public connaît une évolution perpétuelle et sans aucun répit. Au milieu d’autres projets d’évolution des règles imposées aux acheteurs (augmentation du taux minimal de l’avance dans certains cas, projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes, etc.), le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence devrait donc encore évoluer.

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Le nouveau seuil des marchés publics finalement fixé à 40 000 € ?

Après avoir supprimé le relèvement des seuils des marchés publics du projet de loi Engagement et proximité (pour des raisons tenant au caractère réglementaire de la mesure), le gouvernement s’emploie désormais à relever le seuil à 40 000 euros ! Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu et de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des finances Agnès Pannier-Runacher, a annoncé une réhausse du seuil des marchés publics permettant de déroger au formalisme obligatoire.

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La pratique des VEFA publiques après la réforme du droit de la commande publique

Autorisé pour les organismes HLM depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991, le contrat de VEFA a très tôt permis la construction d’ouvrages par des personnes privées pour des personnes publiques. Ce montage a favorisé la réalisation de bâtiments souvent complexes regroupant, dans un même immeuble, des équipements destinés au service public, mais également des équipements privés comme des logements. Cette imbrication se traduit par des copropriétés entre acteurs publics et privés.

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Que contient le nouveau guide des achats publics innovants ?

Le décret du 24 décembre 2018 a été adopté pour favoriser l’innovation dans la commande publique. Il permet aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour les achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT. Face au peu d’engouement qui a suivi l’entrée en vigueur de l’expérimentation, la DAJ a présenté un nouveau guide dédié à l’achat public innovant réalisé par l’observatoire économique de la commande publique (OECP) le 29 mai dernier.

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La future réforme des CCAG : quelles sont les modifications attendues ?

Pierre angulaire de la passation des marchés publics, les cahiers des charges des marchés déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Quand bien même ils seraient facultatifs, l Selon les chiffres fournis par la DAJ, « près de 70 % des marchés publics [recensés] passés par l’État et plus de 99% passés par les acteurs locaux font référence à un CCAG ». Près de dix ans après la dernière réforme, il est donc important de mettre à jour ces documents et d’intégrer les évolutions légales, jurisprudentielles et pratiques.

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Passerelle entre appel à projets et contrat de la commande publique : gare à ne pas franchir le rubicon !

Les initiatives novatrices de la Ville de Paris jouent, on le sait, un rôle majeur dans l’évolution récente du droit de la commande publique. Force est de constater que le territoire parisien est devenu tout à la fois le réceptacle et le ferment de jurisprudences contribuant au renouveau du droit des contrats publics, parfois aux dépens de l’exécutif parisien.

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Responsabilité contractuelle et marchés de travaux

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.
– Marchés publics
– Concessions/Délégations de service public
Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJCP dans le prochain numéro du BJCP.

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