Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

La Commission des affaires européennes du Sénat vient de voter à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics.
La raison de cette initiative est simple : lutter contre une politique parfois trop protectionniste et des pratiques discriminatoires des pays tiers à l’Union.
La résolution reprend les propositions du règlement du 21 mars dernier de la Commission européenne.
D’une part, elle limiterait les clauses restrictives ou abusives. En effet, pour les marchés publics supérieurs à 5 millions d’euros, certaines offres pourraient être refusées si elles présentent des produits ou des services non couverts par des engagements internationaux et représentant plus de 50 % de la valeur totale de l’offre. D’autre part, la Commission européenne serait dotée d’un pouvoir d’enquête sur ces clauses dites abusives ou restrictives. Enfin, la Commission européenne serait susceptible d’exiger une réciprocité effective en la matière, notamment dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics.
Pouvoirs d’incitation, d’enquête et mesures de coercition… autant de mesures de protection des marchés publics européens.

Résiliation, nullité et fin des marchés

Quelles sont les suites jurisprudentielles de la décision Béziers I et, plus particulièrement, quel sort le juge administratif a-t-il réservé aux moyens tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ?
Quelles sont les suites jurisprudentielles de la décision Béziers II ?
Que faut-il attendre, aujourd’hui, du contentieux des contrats ?