Brèves de jurisprudence Janvier 2010

Marchés publics

Cour d’appel de Paris 16 juin 2009, 1;re chambre, Section H
Passation – Marchés publics et droit de la concurrence – Entente.
Le 30 octobre 1996, le Conseil de la concurrence avait infligé des sanctions à 14 entreprises en raison de pratiques relevées lors de la passation de travaux publics d’aménagement routier, d’assainissement et terrassement dans le département du Var. Après moult péripéties procédurales et une première intervention de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 16 novembre 2004, annulé la sanction et ordonné la restitution des sommes versées. Après cassation de ce second arrêt de la cour d’appel par un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2006, la cour était saisie à nouveau du litige. La cour a constaté que le rapporteur et le rapporteur général ayant été présents au délibéré, le Conseil de la concurrence avait méconnu les stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle a annulé en conséquence, sur appel des sociétés Colas Midi Méditerranée et Jean-François, la décision du Conseil en tant qu’elle les concernait mais écarté toute atteinte à la régularité de la procédure d’instruction préalable et validé les opérations de saisies. Elle a ensuite relevé des ententes préalables impliquant la société Colas Midi Méditerranée pour deux marchés conclus en 1988 et condamné cette société à une amende de 350 000 euros. Elle a également relevé de mêmes ententes impliquant la société Jean François pour deux autres marchés et, compte tenu du chiffre d’affaires plus modeste de cette seconde société, ne l’a condamnée qu’à une amende de 45 000 euros.

CAA Versailles 2 juillet 2009, Société Aathex req. n° 07VE01106
Exécution financière – Décompte général – Signature – Signature par la personne responsable du marché (article 13-42 du CCAG travaux) – Notion.
Le centre hospitalier de Saint-Cloud avait notifié à une entreprise, chargée de la réalisation d’un marché de travaux, le décompte général de ce marché. L’article 2 du CCAG prévoyait que ce décompte devait être signé par le directeur de l’établissement en qualité de personne responsable du marché. Or, il avait été signé par l’ingénieur chargé des travaux qui ne disposait que d’une délégation de signature de l’ancien directeur de l’établissement, lequel avait cessé d’exercer ses fonctions à la date de la signature du décompte. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que ce décompte n’avait pas été signé par la personne responsable du marché et qu’en l’absence de décompte régulièrement établi, le centre hospitalier ne pouvait émettre un titre de perception tendant au recouvrement d’une créance en se fondant sur ce décompte général.

Contentieux des contrats publics

CE 11 août 2009 Assistance publique des hôpitaux de Paris, req. n° 325791
Référé provision – Recevabilité – Clauses du contrat prévoyant un recours préalable en cas de différend – Obligation d’engager ce recours préalable avant de saisir le juge du référé provision.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l’existence d’un recours préalable prévu au contrat, « fait obstacle à ce que l’une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé ». Le juge des référés, dont le juge du référé provision,  peut néanmoins être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de recours préalable », sans attendre qu’il ait été statué sur ledit recours  (CE 10 juin 2009, Société de cogénération et de production de Boe req. n° 322242). Le Conseil d’État a donc confirmé que la recevabilité du référé provision était subordonnée à l’engagement du recours préalable obligatoire prévu par le cahier des clauses administratives générales en cas de différend entre le titulaire du marché et la personne responsable de ce marché.