Les nouveaux seuils communautaires des marchés publics

Assiba Djemaoun
Avocat
Landwell et Associés

1) Quels sont les nouveaux seuils communautaires des marchés publics applicables au 1er janvier 2010 ?

Le règlement n°1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 a modifié les directives 2004/18/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

Les seuils communautaires applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat changent à compter du 1er janvier 2010.

Ces nouveaux seuils applicables aux marchés publics de fournitures et de services sont ramenés à 125.000 € pour l’État, à 193.000 € pour les collectivités territoriales et à 387.000 € pour les entités adjudicatrices.

Le seuil applicable aux marchés publics de travaux est, quant à lui, ramené à 4.845.000 €.

2) Pourquoi avoir diminué le montant de ces seuils ?

Les seuils des directives européennes sur les marchés sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne et cela, conformément à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

3) Pour quelles raisons respecter ces nouveaux seuils ? Quelles sont les conséquences en pratique ?

Il importe de souligner l’importance pour les acheteurs publics de respecter ces nouveaux seuils pour la détermination des procédures à mettre en œuvre, pour les mesures de publicité  à effectuer à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.

Ainsi, tout avis d’appel public à la candidature envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou toute consultation ne nécessitant pas d’avis de publicité engagée après cette même date, doit tenir compte des nouveaux seuils et respecter les procédures adéquates.

4) Ces nouveaux seuils impliqueront-ils une nouvelle adaptation du Code des marchés publics ?

Un décret devra modifier en conséquence le Code des marchés publics à l’effet de fixer les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Les anciens seuils prévus par le Code, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n°2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics) et n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics) et ceux relatifs aux contrats de partenariat, devront être modifiés en conséquence.