Christophe DELAISEMENT
Avocat au Barreau de Paris
DATALOI Avocat
L’irruption de l’intelligence artificielle (IA) dans les pratiques professionnelles a suscité, y compris dans la commande publique, tout à la fois de fortes attentes et quelques inquiétudes. Ses promesses aux professionnels (I.) sont enthousiasmantes en termes de productivité, pour autant leur réalisation reste est toujours en cours (II.) pour la majorité des directions de la commande publique. La réalisation de ces promesses requiert avant tout une formation des agents afin de faire naître l’usage averti de l’IA, cause espérée de la réalisation de ses gains en efficience. Or, c’est la formation des agents publics qui a pris du retard, comme le relevait la Cour des comptes en 2025 en faisant le bilan des trois vagues de la stratégie nationale en matière d’IA.
I. Les promesses enthousiasmantes de l’IA aux professionnels
A. Rappel des cas d’usage de l’IA
Les grands cas d’usage ont été recensés rapidement par les professionnels du secteur[1] ou au travers de rapports publics[2]. Ceux-là sont largement transversaux et dépassent le seul domaine de l’achat public.
Schématiquement, ces cas d’usage sont les suivants :
- Automatiser la production documentaire : synthèse de textes, ou rédaction de comptes rendus ;
- Analyser des documents : première analyse des risques et des non-conformités au cahier des charges, comparaison contractuelle, extraction de données, analyse de données de consommations ;
- Rédiger des documents contractuels : adapter et mettre à jour un document, rédiger des documents juridiques simples, ou des clauses ;
- Sourcer les fournisseurs : cartographier les fournisseurs existants par famille, identifier les fournisseurs alternatifs ;
- Assister la décision : fournir des recommandations et analyses pour éclairer la décision, notamment sur les anomalies et irrégularités ;
- Piloter : produire les indicateurs de performance achat, et suivre les risques fournisseurs ;
- Faciliter la collaboration : résumer les échanges, et synthèses d’équipe ;
- Accessibilité du droit : rechercher en langage naturel dans le droit, et résumer décisions et contentieux
Or, le passage de ces cas d’usage théoriques à l’application pratique n’est pas si simple. Elle requiert de la part des agents publics une dextérité suffisante pour employer ce nouvel outil et comprendre son cadre juridique.
B. Rappel du cadre juridique de l’IA
Si le règlement européen relatif à l’intelligence artificielle (RIA)[3] est en cours de déploiement, l’usage de l’IA dans la commande publique ne s’opère pas dans un vide normatif. Il s’inscrit dans un ensemble de régimes juridiques déjà bien établis, qui s’imposent à tout acheteur public.
- Le droit de la protection des données. Toute utilisation d’un outil d’IA implique une transmission d’information, de données[4], parmi lesquelles peuvent figurer des données personnelles notamment.
- Le secret des affaires et plus généralement les secrets protégés par la loi[5]. Les offres réalisées par des opérateurs économiques contiennent des informations couvertes par le secret des affaires.
- Le droit de la propriété intellectuelle[6]. L’acheteur est susceptible d’être le destinataire d’élément couvert par un droit de propriété intellectuelle d’un opérateur économique, par exemple un droit d’auteur ou un brevet.
- Le droit des décisions algorithmiques disposé par le code des relations entre le public et l’administration (CRFPA) ;
- Le RIA qui classe les systèmes d’intelligence artificielle (SIA) selon une typologie de risques : inacceptables, élevés, limités ou minimes. À chaque niveau correspond un ensemble d’obligations plus ou moins contraignantes.
Enfin, le droit de la commande publique demeure inchangé dans ses exigences, chaque acheteur public doit être en état de démontrer le respect des règles de la commande publique indifféremment de l’outil employé.
II. Une réalisation de ses promesses toujours en cours pour la majorité des directions de la commande publique
A. Les cas d’usage de l’IA dans l’achat public
Les cas d’usage constatés de l’IA par les acheteurs publics apparaissent plus modestes que les cas d’usage théoriques énumérés. Les cas d’usage les plus directement reliés aux tâches quotidiennes de l’acheteur public sont les suivantes.
- L’aide à la production du dossier de consultation des entreprises, qui constitue l’une des activités les plus récurrentes et les plus consommatrices de temps dans le travail des acheteurs.
- L’aide à l’analyse des offres, qui nécessite de lire, comprendre et comparer plusieurs mémoires techniques pour en tirer une notation cohérente.
- La veille juridique rapide à partir de sources ouvertes, particulièrement utile pour maintenir à jour la compréhension du cadre applicable.
- La production de comptes-rendus et de synthèses.
Il est intéressant de relever que la direction des achats de l’État (DAE) a communiqué[7] les six cas d’usage de l’IA qu’elle mettait à l’essai à partir de 2025 : l’aide à la production documentaire ; le sourçage des fournisseurs et cartographie par famille d’achat ; la rédaction des documents contractuels ; la production des avis des responsables ministériels des achats ; l’analyse des offres reçues ; la production d’indicateurs de performance achat[8].
À ce jour, aucun bilan n’a toutefois été communiqué par la DAE.
Quel que soit le cas d’usage retenu, il est à noter que les directions de la commande publique les expérimentent à l’aide d’une pluralité d’outils plus ou moins spécialisés : ChatGPT, Mistral, Perplexity, Copilot ou encore MA-IA, la pépite française de l’achat public. À côté de ses acteurs nativement développés dans le champ de l’IA, les autres acteurs ont déjà fait évoluer leurs solutions à l’image des progiciels d’aide à la rédaction de marché.
B. Focus sur la production de documentation et l’analyse des offres assistées par IA
Parmi les usages possibles, deux retiennent particulièrement l’attention des acheteurs publics : la production documentaire et l’analyse des offres.
S’agissant de la production documentaire, il s’agit essentiellement de faciliter la rédaction du DCE, en préparant une première version du règlement de consultation, des pièces administratives ou de certaines clauses techniques.
L’outil MA-IA, parce qu’il est spécifiquement orienté vers l’achat public et qu’il est un produit français, constitue un outil de choix. Il permet de générer rapidement des projets de documents à partir d’une large bibliothèque de dossier de consultation des entreprises, de proposer des clauses pertinentes, ou encore de générer des courriers de rejet.
Ses limites – communes à tous les outils d’IA générative – doivent cependant être clairement exposées : l’outil ne peut garantir l’exactitude juridique, il demeure dépendant de la disponibilité et de la qualité des données fournies, et il requiert une supervision par un humain formé.
S’agissant de l’analyse des offres, l’usage de l’IA pourrait alléger une tâche particulièrement chronophage pour les acheteurs publics. L’acheteur doit en effet comparer plusieurs mémoires techniques, souvent longs et hétérogènes, pour en extraire les éléments déterminants et attribuer une note conforme au règlement de consultation. Certaines solutions, comme MA-IA ici aussi, permettent d’extraire les points saillants au regard des critères d’analyse, puis de générer un tableau comparatif préliminaire.
Là encore, des limites doivent être rappelées : l’IA n’est pas en mesure d’apprécier la valeur technique d’une prestation au-delà de ce qu’elle lit, ne reconnaît pas les implicites métier, peut omettre des nuances importantes et demeure sujette à des erreurs ou approximations. Le jugement final appartient naturellement exclusivement à l’acheteur qui devra vérifier le premier jet proposé par l’IA.
III. Les trois actions souhaitables pour un déploiement juridiquement sûr de l’IA
La mise à l’essai de cas d’usage de l’IA au sein d’une fonction achat ne peut se concevoir sans un socle de précautions individuelles et organisationnelles afin de garantir la sécurité juridique. Or, l’utilisation non-encadrée de l’IA dans les organisations, dite « Shadow IA », est galopante aux dires des directeurs des services informatiques (DSI) rencontrés.
Trois actions apparaissent particulièrement souhaitables. Ce sont celles qui ressortent des échanges en formation « l’intelligence artificielle dans les achats publics »[9].
Le premier acte utile consiste à rédiger une charte des usages de l’IA[10], applicable au niveau du service, de la direction ou de l’institution tout entière. Une telle charte a pour objet d’éviter les utilisations non déclarées, et par conséquent, non maîtrisées. Ces pratiques exposent à des risques identifiés : transferts involontaires de données, ou encore violation de secrets protégés. Le second consiste à former les effectifs. Cette formation n’a pas pour but de transformer les agents en experts techniques, mais de leur donner le degré minimal de vigilance et de lucidité nécessaires pour interagir sans risque avec les outils d’IA. L’enjeu est d’importance : une procédure de passation peut être fragilisée si une analyse ou un document produit à l’aide d’une IA n’ont pas été correctement vérifiés. Le troisième consiste, enfin, à formaliser la démarche exploratoire des usages de l’IA à l’échelle de la direction de la commande publique. Ce travail exploratoire doit être complet : il s’agit d’évaluer l’intérêt réel du cas d’usage, ses limites, ses impacts organisationnels et sa faisabilité juridique avant toute décision de déploiement ou d’abandon. La faisabilité juridique imposera de trier les hypothèses en fonction notamment des garanties contractuelles de confidentialité.
[1] SILEX, Comment l’intelligence artificielle transforme la fonction Achats ?, 2024.
[2] Sénat, L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir, Rapport d’information n° 216 (2024-2025), 18 décembre 2024.
[3] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
[4] P. Tifine et L. Van Daal, La circulation des données au service de l’intelligence artificielle, RFDA, Dalloz, 2025, p. 6.
[5] L.311-5 et 6 du code des relations entre le public et l’administration.
[6] La propriété littéraire et artistique comme industrielle, dont les régimes respectifs figurent au code de la propriété intellectuelle.
[7] Site internet de la DAE, L’IA au service des achats publics : une expérimentation lancée par la DAE, 18 février 2025.
[8] Sur le sourçage et les indicateurs de performance de l’achat par la donnée voir : L. Van Daal, Valorisation des données dans la commande publique, in T. Saint-Aubin (dir.) Legaltech et digitalisation des collectivités territoriales – Conduire la transformation de l’offre numérique, Territorial éditions, p. 25–35.
[9] https://www.efe.fr/formation/l-intelligence-artificielle-dans-les-achats-publics
[10] Département de l’Isère, Charte de l’usage de l’intelligence artificielle générative à destination des agents et élus, 2025

