Brèves de jurisprudence de Juin 2010

 

Marchés publics

CE 8 février 2010, Région
Ile-de-France, req. n°304812
Responsabilité –
Responsabilité contractuelle – Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué à
l’égard du maître de l’ouvrage – Réception de l’ouvrage – Réception sans effet
sur les droits et obligations nés de l’exécution du marché – Responsabilité à
raison du retard avec lequel le maître de l’ouvrage délégué a mandaté certains
acomptes.

Si
la réception de l’ouvrage, sauf stipulation contraire, vaut quitus pour le
maître de l’ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à
la réalisation de l’ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui
concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de
l’exécution du marché. Le maître de l’ouvrage peut en conséquence rechercher la
responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage délégué, après réception de
l’ouvrage, en raison des fautes commises dans le cadre de l’exécution
financière du marché, en l’espèce du retard avec lequel il a mandaté certains
acomptes.

Délégations de service public

CE 8 février 2010,
Commune de Chartres, req. n°323158
Clauses – Durée – Durée
maximale – Durée normale d’amortissement – Calcul – Point de départ à compter
de la réalisation des investissements.

La
durée maximale de la délégation est égale à la durée normale d’amortissement.
Le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des
investissements et de mise en service de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer
la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la
réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement.