Brèves de jurisprudence de Mai 2010

 

Délégations de service public

CE 23 décembre 2009, Établissement public du musée et du domaine national de Versailles, req. n° 328827
Passation – Procédure – Absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres – Manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, est constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Conventions domaniales

CE Section 28 décembre 2009, SARL Brasserie du théâtre, req. n° 290937
Convention ayant la nature d’une convention d’occupation du domaine public – Absence – Brasserie située dans le même immeuble, propriété de la commune, qu’un théâtre municipal, mais sans que la convention comporte de stipulations imposant des sujétions liées aux spectacles donnés dans le théâtre – Locaux ne pouvant être regardés comme l’un des éléments de l’organisation d’ensemble du théâtre, ni comme un accessoire du domaine public communal.
Contentieux des contrats publics – Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Difficulté sérieuse, justifiant le renvoi au Tribunal des conflits – Détermination du juge compétent pour connaître de la contestation d’une décision de refus, prise par un maire, de renouveler le bail autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine privé de la commune.
Une brasserie située dans un immeuble, propriété d’une commune, dans lequel se trouve également un théâtre municipal, mais sans que la convention d’occupation passée avec la commune comporte de stipulations imposant des sujétions liées aux spectacles donnés dans le théâtre, n’est pas affectée au service public culturel et n’appartient pas, par suite, au domaine public.
La question de la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d’une décision de refus, prise par un maire, de renouveler le bail autorisant l’occupation d’une dépendance du domaine privé de la commune, pose une difficulté sérieuse justifiant son renvoi au Tribunal des conflits.