Brèves de jurisprudence de Octobre 2010

 

Marchés publics

CE 18 juin 2010 Ministre de la Justice, Garde des sceaux, req. n° 336418
Passation – Sélection des candidatures et des offres – Candidatures interdites – Contrôleur technique – Activités ne relevant pas des missions du contrôle technique (article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation).

En application de l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation, une entreprise agréée en qualité de contrôleur technique ne peut avoir, directement ou indirectement, une activité de conception, d’exécution ou d’expertise sur un ouvrage. Le pouvoir adjudicateur doit, en conséquence, rejeter sa candidature.

CE 7 juin 2010 Société des transports Galiero, req. n° 308883
Exécution – Exécution par une filiale du cocontractant dédiée à l’exploitation – Sous-traitance – Absence.

Le cocontractant de l’administration qui crée une filiale dédiée à l’exploitation du service public délégué ne réalise pas une opération de sous-traitance.