Brèves de jurisprudence Janvier 2011

 

Marchés publics

CE 29 septembre 2010, Société Babel, req. n° 319481
Exécution – Exécution financière – Paiement de prestations supplémentaires dans un marché de maîtrise d’œuvre à prix forfaitaires – Conditions.
En dépit du caractère forfaitaire de sa rémunération, le maître d’œuvre a le droit d’être indemnisé des prestations supplémentaires voulues par le maître d’ouvrage, ainsi qu’en cas de sujétions imprévues, ou si des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art ont été nécessaires.

CE 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567
Exécution – Exécution financière – Conséquences de la cession judiciaire d’une entreprise titulaire d’un marché public en cours d’exécution.
En cas de cession judiciaire de l’entreprise titulaire d’un marché public, le cessionnaire ne peut être tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise lorsque le plan de cession ne porte que sur les actifs de la personne cédée. Dans un tel cas, le cédant reste tenu des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.