Actualité réglementaire des marchés publics

Jean-Marc Peyrical
Avocat Associé

1) Un décret modifiant le Code des marchés publics est bientôt attendu. Quelles en sont les principales évolutions ?

On peut tout d’abord remarquer que si l’année 2010 a marqué une relative pause législative et réglementaire dans le domaine des marchés publics, l’année 2011 et les années qui vont suivre devraient se traduire par une recrudescence des réformes, tant nationales que communautaires.

Si le décret en cours d’adoption modifiant le Code des marchés publics sera une des étapes de ce nouveau mouvement de réforme, il ne devrait rien apporter de très innovant.

Parmi les quelques évolutions prévues, la rédaction de l’article 28 du Code des marchés publics relatif aux MAPA devrait être calquée sur celle du Conseil d’État dans l’arrêt Perez (arrêt qui avait annulé le seuil de 20 000 € en dessous duquel la mise en concurrence n’était pas obligatoire), la reconduction tacite, demandée par de nombreux acteurs, devrait être remise au goût du jour et de nouveaux contrats globaux (contrats de conception-réalisation et de construction-maintenance) devraient être proposés, notamment en matière énergétique.

Il ne s’agira donc pas, loin de là, de rédiger un nouveau Code des marchés publics.

2) Quelles seront les nouvelles exigences en vigueur au 1er janvier 2012 dans la nouvelle étape du processus de dématérialisation ?

À compter du 1er janvier 2012, pour les achats d’un montant supérieur à 90 000 € HT, les acheteurs publics ne pourront plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui leur seront transmises par voie électronique.

Ils devront donc tous s’équiper, afin de pouvoir recevoir et traiter de telles offres dématérialisées.

3) La Commission a lancé une phase d’évaluation des directives « Marchés publics » en vue d’une future révision. Que peut-on en attendre ?

La Commission européenne a effectivement publié une centaine de questions, en janvier dernier, dans le cadre d’un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics.

Ces questions ont porté tant sur la définition que sur les procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics.

Ce Livre vert s’inscrit clairement dans un processus de refonte et donc de réécriture des directives marchés publics de 2004.

Un texte doit être déposé au Parlement européen d’ici 2013, voire peut-être d’ici la fin de l’année.

Cela signifie que, transposition oblige, la France devra se doter d’un nouveau Code des marchés publics dans les années à venir, sans doute d’ici 2014 ou 2015.