Brèves de jurisprudence Juin 2011

 

Délégations de service public

CE 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n° 323924
Passation – Délibération portant sur le principe d’une délégation – Intérêt pour agir – Intérêt des seules personnes ayant présenté leur candidature pour l’obtention de la délégation.
Conventions domaniales – Exécution – Résiliation – Motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation – Existence – Choix de la collectivité publique d’ériger l’activité en service public – Indemnisation des préjudices subis par le cocontractant.
Une commune peut librement décider d’adopter un nouveau mode de gestion de l’activité d’hôtellerie et de restauration, jusqu’alors exercée dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public, sous réserve de l’indemnisation du titulaire de cette convention. L’intention de la commune de soumettre le futur exploitant de l’activité d’hôtellerie et de restauration à des obligations de service public, tenant notamment aux horaires et aux jours d’ouverture de l’établissement, constitue un motif d’intérêt général suffisant pour décider la résiliation la convention d’occupation du domaine public.

Contentieux des contrats publics

CE 12 janvier 2011, M. M., req. n° 338551
Recours relatif à l’exécution des contrats – Recours formé par l’une des parties – Exigence de loyauté des relations contractuelles – Obligation de régler le litige sur le terrain contractuel – Impossibilité d’invoquer un manquement aux règles de passation du contrat – Principe – Exceptions.
Lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d’une part à la gravité de l’illégalité et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.