Brèves de jurisprudence Mars 2012

 

Marchés publics

CE 23 novembre 2011, Société GIHP Lorraine Transports, req. n° 349746
Notion – Entité adjudicatrice (article 135 du Code des marchés publics) – Absence – Pouvoir adjudicateur confiant l’exécution d’un service de transport.
Contentieux des contrats publics – Procédures d’urgence – Référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) – Non-respect d’une publication légale au JOUE – Annulation du contrat (article L. 551-18 du Code de justice administrative).
Un pouvoir adjudicateur, confiant à une entreprise l’exploitation d’un service public de transport, n’agit pas en qualité d’entité adjudicatrice. Le non-respect, par le pouvoir adjudicateur, de l’obligation d’informer les candidats malheureux du rejet de leur offre, en application de l’article 80 du Code des marchés publics, rend ces derniers recevables à engager un référé contractuel en application de l’article L. 551-13 du Code de justice administrative. Et le non-respect d’une publication légale au JOUE impose au juge du référé contractuel, en l’absence de raison impérieuse d’intérêt général, d’annuler ce marché.

Contentieux des contrats publics

CE 18 novembre 2011, Société Géodis Calberson, req. n° 341412
Compétence – Compétence du juge de l’Union européenne – Cas des marchés conclus par un établissement public français au nom de l’Union pour le transport de marchandises de denrées alimentaires – Contrats comportant une clause compromissoire en vertu du règlement de la Commission du 18 janvier 1999 – Litige né d’une faute alléguée de l’établissement public dans l’exécution de ce marché.
La Commission européenne choisit par adjudication les entreprises chargées du transport des denrées alimentaires données à des pays tiers dans le cadre de la politique communautaire. Les organismes nationaux concluent les contrats avec ces transporteurs au nom de la Commission, contrats qui comportent, en vertu d’un règlement communautaire, une clause compromissoire donnant compétence au juge de l’Union européenne. Si normalement les litiges nés de l’exécution de ces marchés publics de transport relèvent du juge de l’Union, le Conseil d’État a néanmoins saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de la compétence juridictionnelle pour connaître du litige né d’une faute alléguée de l’établissement public français dans l’exécution d’un tel marché.