Brèves de jurisprudence Avril 2012

 

Marchés publics

CE 9 décembre 2011, Commune de Mouans-Sartoux, req. n° 346189
Garanties post-contractuelles – Garantie décennale – Désordres – Critères – Caractère général et permanent du désordre – Absence.
Parce que la responsabilité décennale n’est pas subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en jugeant, à propos de la surchauffe de salles de classe d’une école, que cette élévation anormale de la température était limitée à certaines de ces salles et ne se produisait que l’été lorsque les températures extérieures étaient très élevées.

Contentieux des contrats publics

CE 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n° 350788
Procédures d’urgence – Référé contractuel – a) Recevabilité d’un référé contractuel intenté par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L. 551-14 du Code de justice administrative – b) Pouvoirs du juge contractuel – Application de l’article L. 551-20 du Code de justice administrative – Étendue des pouvoirs du juge – Critères de choix de la sanction – Pénalité financière en l’espèce.
Le juge du référé précontractuel, statuant sur le fondement de l’article L. 551-20 du Code de justice administrative, est tenu de sanctionner le non-respect du délai de suspension. Ensuite, il dispose d’une large palette de pouvoirs pour sanctionner cette illégalité. Le choix de la sanction est guidé par la nature de la méconnaissance des obligations et par le montant du marché.