Brèves de jurisprudence Mai 2012

 

Théorie des contrats

CE 3 février 2012, Commune de Veyrier du Lac, Communauté d’agglomération d’Annecy, req. n° 353737
Délégation de service public ou marché public – Absence – Entente (article L. 5221-1 du CGCT) – Entente par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération dont elle n’est pas membre la gestion d’un service public.
Le Conseil d’État a validé une coopération entre une commune et une communauté d’agglomération, la seconde succédant à un délégataire de service public pour prendre en charge le service public de distribution d’eau de la première. Il a estimé que cette convention était une « entente » au sens de l’article L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales, dont la conclusion échappait aux règles de la commande publique et donc à l’office du juge du référé contractuel, dès lors qu’elle avait été conclue pour mettre en œuvre un service public commun, dans le cadre d’une mutualisation de moyens et dans une logique non marchande.

Marchés publics

CE 22 février 2012, Société Scéria, req. n° 348211
Exécution financière – Décompte général – Contestation du décompte général devant le juge du contrat – Effets – Suspension du titre exécutoire pris sur son fondement – Absence.
Il ne peut y avoir suspension de l’effet d’un titre exécutoire que si le juge administratif est saisi d’une action dirigée contre ce titre pour en contester le bien-fondé. En conséquence, la saisine du juge du contrat d’une contestation du décompte général d’un marché par une société ne peut avoir pour effet de suspendre le titre exécutoire pris par la personne publique sur le fondement de ce décompte général.