Brèves de jurisprudence Mars 2013

Marchés publics

CE 15 novembre 2012, Société Travaux Guil Durance, req. n° 349840
Exécution – Résiliation aux torts de l’entrepreneur – Indemnisation du maître de l’ouvrage – Entrepreneur en liquidation judiciaire – Décompte – Compensation des dettes et des créances (oui) – Déclaration de créance par le pouvoir adjudicateur (inutilité) – Vice d’incompétence de la décision de résiliation – Limitation de l’indemnisation.
La recevabilité d’une demande d’indemnisation du maître de l’ouvrage dirigée contre l’entrepreneur en liquidation judiciaire est justifiée par la règle de l’unité du décompte, alors même que l’administration n’a pas déclaré sa créance. Mais le vice d’incompétence entachant la décision prise de résilier le marché limite le montant de ladite créance.

CE 15 novembre 2012, Société Axima Seitha, req. n° 356832
Exécution – Marché de travaux – Exécution – Résiliation – Marché de substitution – Règlement du solde du marché initial avant le règlement définitif du marché de substitution – Oui – Conditions – Irrégularité ou absence de bien-fondé de la mesure de résiliation.
Les dispositions du CCAG Travaux, prévoyant que le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l’entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux, ne s’opposent pas à ce que le titulaire du marché initial réclame le paiement du solde de son marché en invoquant l’irrégularité ou l’absence de bien-fondé de la mesure de résiliation.