Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS
CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS ET RÉFÉRÉS

Passation des marchés publics et offre irrégulière
Par un arrêt du 2 octobre 2013, req. n° 368900, le conseil d’État a jugé qu’une offre qui a pourtant été examinée, puis classée, peut néanmoins être déclarée irrégulière. Il en résulte que l’entreprise requérante ne peut être lésée des manquements invoqués à l’occasion d’un référé précontractuel.

Exécution des contrats et reprise des relations contractuelles
Par un arrêt du 1er octobre 2013, req. n° 349099, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la combinaison des décisions Béziers I et Béziers II, au regard du respect des relations contractuelles. Il a jugé que le juge administratif ne peut pas ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat a été annulé ou résilié dans le cadre d’un recours en contestation de validité dudit contrat. Cependant, le juge peut faire droit à une demande indemnitaire.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 10 juillet 2013, Banque calédonienne d’investissement, req. n° 361122
Titulaire soumis à une procédure collective – Caution bancaire – Garantie à première demande – Droit néo-calédonien – a) Caution – Garantie indépendante en cas de redressement judiciaire du titulaire du marché – Caractère accessoire au marché public – Compétence de la juridiction administrative – b) Garantie à première demande – Autonomie totale à l’égard du marché public.
La différence entre une caution et une garantie à première demande s’établit sur trois plans : le caractère plus ou moins autonome de l’obligation par rapport à l’obligation principale qu’est le marché public, la qualification du contrat et le juge compétent pour en connaître. Une caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation de l’entreprise titulaire du marché public et de son éventuel placement en redressement judiciaire, mais présente un caractère accessoire de l’obligation née de ce marché, qu’elle garantit. En revanche, une garantie à première demande se caractérise par son entière autonomie à l’égard de l’obligation principale née du marché.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 29 mai 2013, Société Delta Process, req. n° 365954
Procédures d’urgence – Référé contractuel (article L. 551-13 du Code de justice administrative) – a) Contrôle du juge – Contrôle du bien-fondé du recours à la procédure adaptée – Existence – b) Contrôle du juge – Qualification du contrat – Cas d’un marché de services – c) Manquements utilement invocables – Absence de publication de l’avis d’attribution du marché (article 85 du Code des marchés publics) – Absence.
Le juge du référé contractuel contrôle la légalité du recours à la procédure adaptée par le pouvoir adjudicateur. Il lui revient également, en fonction de la valeur des prestations, de donner une qualification au marché, en l’espèce un marché de services de traduction et d’interprétariat. En revanche, n’est pas opérant devant le juge du référé contractuel le moyen tiré de l’absence de publication, prévue par l’article 85 du Code des marchés publics, de l’avis d’attribution.