Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Méthode de notation et critère du prix
Dans un arrêt du 29 octobre 2013, req. n° 370789, le Conseil d’État vient, une nouvelle fois, étoffer sa jurisprudence liée à la méthode de notation des offres en marchés publics. Une méthode de notation du critère du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat proposant le prix le plus bas. Or, le Conseil d’État rejette la méthode retenue pour noter le critère du prix au motif que celle-ci avait pour effet d’attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l’estimation du coût de la prestation opérée par le pouvoir adjudicateur.

Offre anormalement basse
Dans un arrêt du 29 octobre 2013, req. n° 371233, le Conseil d’État est venu apporter des précisions relatives aux obligations du pouvoir adjudicateur lorsque qu’il juge une offre anormalement basse, notamment au regard de l’article 55 du Code des marchés publics. Ces dispositions imposent au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Il ressort de cet arrêt que le pouvoir adjudicateur peut se contenter de demander, sans poser une question spécifique, des explications appropriées sur une offre de prix jugé anormalement basse.

Exécution des prestations et marchés à bons de commande
Dans un arrêt du 25 octobre 2013, req. n° 369806, le Conseil d’État a jugé que les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge d’annuler une mesure d’exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré. Le juge administratif n’applique ainsi pas la jurisprudence Béziers II aux bons de commande au motif que la non-exécution de la prestation n’a aucune incidence sur le contrat, mais uniquement sur le droit, pour le cocontractant, de recevoir le prix correspondant.

Exécution et maintenance
Par un arrêt du 2 octobre 2013, n° 368846, le Conseil d’État a jugé la question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité. Le recours à ce type de procédure est ainsi possible pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, mais uniquement s’ils rendent indispensable l’attribution du marché à un prestataire déterminé.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

MARCHÉS PUBLICS

CE 5 juin 2013, Région Haute Normandie, req. n° 352917
Exécution financière – Cas du marché à forfait – Indemnisation – Conditions.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit de sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit de difficultés imputables à une faute de la personne publique. Mais les fautes commises par d’autres intervenants n’engagent pas la responsabilité de la personne publique.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

CE 10 juillet 2013, Commune de Vias, req. n°s 362304 et 362318
Juge du contrat – Contrat conclu pour la réalisation d’une opération d’aménagement – Illicéité du contrat – Existence – Contrat méconnaissant les règles d’urbanisme – Annulation du contrat.
L’illégalité d’une opération d’aménagement, en l’espèce au regard du II de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme n’autorisant qu’une extension limitée de l’urbanisation sur les espaces proches du rivage, confère un caractère illicite à l’objet même de la convention confiant à l’aménageur la réalisation de cette opération. Compte tenu de l’illicéité du contenu du contrat, souverainement relevée par le juge du contrat, ce dernier en prononce l’annulation sans commettre d’erreur de qualification juridique.