Edito – Février 2014

Chers lecteurs,

Après deux ans de négociations et de débats, les directives « secteurs classiques », « secteurs spéciaux » et la directive « concessions » ont été votées à une large majorité en séance plénière au Parlement européen le 15 janvier.

Les directives « marchés publics » posent les grands principes de la commande publique européenne tels que l’allotissement, la dématérialisation et l’utilisation de procédés numériques, la coopération public-public, l’attribution de l’offre économiquement la plus avantageuse et le rejet de celles anormalement basses. Comme prévu, certaines dispositions sont aussi prévues pour simplifier et favoriser l’accès des PME aux marchés publics comme la création du document européen unique de marchés publics, l’auto-déclaration au stade de la candidature ou le plafonnement des exigences financières minimales des candidats.

La directive « concessions », quant à elle, complète les principes de Traité sur l’Union européenne en donnant un cadre juridique propre aux contrats de concession. Elle laisse également une plus grande part de liberté aux autorités publiques dans le choix de la meilleure offre lors de partenariats avec le secteur privé.

La promulgation des directives est prévue pour le premier trimestre 2014. Les États membres disposeront alors de deux ans pour les transposer en droit interne. Le droit de la commande publique français a pris un peu d’avance car dès le premier semestre 2014, un décret modifiant le Code des marchés publics devrait introduire trois modifications importantes : le plafonnement des exigences financières minimales des candidats, le partenariat d’innovation et l’auto-déclaration lors de la candidature.