Jurisprudence – Mars 2014

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Exécution contractuelle, prestations supplémentaires et rémunération du maître d’œuvre
Dans une décision du 10 février 2014, req. n° 365828, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre à la suite de la réalisation de prestations supplémentaires. Il en résulte que, dès lors qu’une modification des prestations a été décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage. Ce droit n’est cependant ni subordonné à la conclusion d’un avenant, ni à un accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre.

CONTRATS COMPLEXES

Délégation de service public, biens de retour et référé mesures-utiles
Par une décision du 5 février 2014, req. n°371121, le Conseil d’État a jugé que la restitution, par le délégataire, des biens de retour constitue une mesure utile qui peut être prise afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement. En l’espèce, dans le cadre de l’exploitation d’un centre nautique, le délégataire a proposé une activé de remise en forme et d’aquacycle, avec l’accord de la collectivité. À l’issue de la convention de délégation de service public, il a alors récupéré les équipements nécessaires au centre de remise en forme et aux activités d’aquacycle. Pour le juge, la création de ces activités tendait à améliorer le service offert aux usagers et relevaient ainsi du champ de la délégation de service public. Les équipements en question constituent alors des biens de retour, alors même qu’ils ne figuraient pas dans une des annexes de la convention de délégation de service public.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

THÉORIE DES CONTRATS PUBLICS
CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, req. n°s 370074 et 370079

Contrat administratif – Notion – Convention tripartite conclue entre une autorité concédante, un concessionnaire de travaux et un concessionnaire de service public – Ensemble contractuel global – Contrat ayant pour objet l’articulation des obligations des parties – Contrat administratif – Oui.
Une convention tripartite conclue entre une autorité concédante, un concessionnaire de travaux et un concessionnaire de service public est un contrat administratif si elle fait partie d’un ensemble contractuel comportant des contrats administratifs et a pour objet d’assurer l’articulation entre les obligations qui lient les deux concessionnaires à l’autorité concédante.

MARCHÉS PUBLICS

CE 11 décembre 2013, Commune de Courcival, req. n° 364311
Marché de travaux – Application de la responsabilité décennale aux travaux de réfection – Application de la responsabilité décennale aux dommages dont l’étendue n’est pas entièrement révélée avant l’expiration du délai de dix ans.
La responsabilité décennale d’un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Il suffit que les dommages soient apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.