Edito – Avril 2014

Chers lecteurs,

Il y a quelques jours, le ministre de l’Économie et des finances, Pierre Moscovici, dévoilait l’avenir des directives européennes marchés publics et concessions. Elles ont été publiées le 28 mars et entreront en vigueur le 18 avril. Les États membres auront deux ans pour les transposer. À cette occasion, le gouvernement envisage de bâtir tout un nouvel édifice juridique de la commande publique pour simplifier, clarifier et moderniser le droit des contrats publics.

Une consultation publique est lancée jusqu’au 11 avril sur un projet de décret de simplification pour intégrer les premières mesures urgentes de transposition, d’ici juin 2014, dans le Code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance de 2005.

Une nouvelle unité s’impose autour de deux blocs, les marchés publics d’une part et les concessions d’autre part.

La distinction entre Code des marchés publics et ordonnance de 2005 engendre de trop grandes difficultés. L’ordonnance de 2005 est amenée à disparaître. Tout d’abord, le gouvernement demandera au Parlement une habilitation pour adopter une ordonnance qui regroupera les dispositions aujourd’hui disséminées. Puis il proposera au Parlement de réfléchir, dès le 1^er trimestre 2015, à un socle commun à toutes les formes de concessions, en préservant les dispositions de la loi Sapin. Il convient de noter que les pouvoirs adjudicateurs, qui jusqu’à présent échappaient aux dispositions de la loi Sapin, seront soumis aux règles relatives aux concessions de services et de travaux.

Le régime des partenariats public-privé fait également l’objet d’une grande refonte. Toutes les formes de partenariats public-privé seront réunies sous le seul contrat de partenariat qui trouvera sa place dans la nouvelle ordonnance relative aux marchés publics. Ainsi, autorisations d’occupation temporaire, conventions d’occupation du domaine publique et baux emphytéotiques retrouveront leur destination originale.

Un projet d’ordonnance – laquelle devrait être publiée avant l’été – vise, dans le même temps, à la dématérialisation des factures dans tous les contrats de la commande publique.

Enfin, la transposition des directives et ces nouvelles mesures adoptées par voie d’ordonnances ne sont qu’une première étape dans la construction d’un grand Code de la commande publique qui regroupera, à plus long terme, l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique.