Jurisprudence – Avril 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTENTIEUX DES MARCHÉS PUBLICS

Articulation entre référé précontractuel et référé contractuel
Conséquences de la notification du référé précontractuel
Dans une décision du 5 mars 2014, req. n°s 374048 et 374049, le Conseil d’État est venu apporter quelques mises au point relatives à l’articulation entre le référé précontractuel et contractuel. Il affirme que la seule façon, pour l’auteur d’un référé précontractuel, de s’assurer que le pouvoir adjudicateur est informé du recours, est de lui notifier son recours. Or, l’absence de notification du référé précontractuel peut avoir des conséquences importantes et néfastes pour le requérant qui veut introduire un référé contractuel. Il ne peut en effet introduire de référé contractuel que s’il a précédemment introduit un référé précontractuel et que le marché a été signé entre-temps, en raison de l’absence de notification, par ce candidat, de son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur. Le référé contractuel demeure néanmoins possible par le candidat évincé qui n’a pas notifié son référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a été informé de ce recours par le greffe du tribunal.

MARCHÉS PUBLICS

Résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire
Dans une décision du 26 février 2014, req. n° 365546, le Conseil d’État a précisé les causes de résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire. Il résulte de cette décision que seule une faute d’une gravité suffisante justifie la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire. En l’espèce, l’absence d’exécution des prestations dans les délais prévus par le contrat constitue une faute d’une gravité suffisante de nature à justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, n’accordant pas de droit à indemnisation au titulaire fautif.

Capacités financières, techniques et professionnelles des candidats
Dans une décision du 21 février 2014, req. n° 373096, le Conseil d’État s’est attaché au degré de vérification des capacités financières, techniques et professionnelles des candidats à un marché public. Le pouvoir adjudicateur doit ainsi contrôler ces garanties et ne pas se contenter uniquement de vérifier la production des documents et renseignements exigés par le Code des marchés publics. Il doit aussi vérifier leur contenu.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONVENTIONS DOMANIALES ET IMMOBILIÈRES

CE 19 novembre 2013, Société nationale immobilière, req. n° 352488
Bail emphytéotique administratif (article L. 1311-2 du CGCT) – Objet du bail emphytéotique administratif – État du droit antérieur à la loi du 14 mars 2011 – Réalisation par le preneur d’investissements sur un bien appartenant à la collectivité – Existence – Gestion courante du bien par le preneur – Absence – Caractère rétroactif de la loi du 14 mars 2011 étendant les finalités assignées à ces baux – Absence.
En vertu de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, le preneur d’un bail emphytéotique administratif a la charge de réaliser, sur le bien immobilier qu’il est ainsi autorisé à occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de permettre, comme l’autorise désormais la loi du 14 mars 2011, la  gestion courante d’un bien appartenant à la personne publique.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

TC 9 décembre 2013, EURL Aquagol c/ Association réunionnaise de développement de l’aquaculture, req. n° C3925
Compétence juridictionnelle – Compétence du juge administratif – Existence – Litige entre un délégataire de service public occupant le domaine public et un sous-occupant de ce domaine.
Un litige entre deux personnes privées, l’une sous-occupant le domaine public et l’autre occupant de ce domaine, relève de la compétence du juge judiciaire, sauf si  cet occupant est  délégataire de service public.