Jurisprudence – Octobre 2014

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

CONTRATS COMPLEXES

Critères de sélection – Délégation de service public – Modification.

Dans une décision du 30 juillet 2014, req. n°369044, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant les modifications des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres  dans le cadre d’une délégation de service public. Il en résulte que dès lors que le pouvoir adjudicateur publie les modalités de mise en œuvre des critères de sélection, il doit s’y conformer. Par conséquent, s’il modifie ou entend modifier ces critères, il doit en informer les candidats, en temps utile et avant le dépôt de leur offre. Cela va dans le sens des principes généraux de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures et qui s’appliquent également aux délégations de service public.

Contrat de partenariat – Complexité.

Dans une décision du 30 juillet 2014, req. n°363007, le Conseil d’État est venu apprécier la condition de complexité dans le cadre du recours au contrat de partenariat. Il explique que la seule invocation de la complexité des procédés à mettre en œuvre ne suffit pas à justifier le recours à ce type de montage, en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la personne publique de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins. En l’espèce, l’évaluation préalable faisait certes apparaître des éléments de complexité technique, mais n’établissait pas pour autant que la commune avait été dans l’impossibilité de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTRATS DE PARTENARIAT

CAA Paris 3 avril 2014, Association La justice dans la cité et M. Bourayne, req. nos 13PA02769, 13PA02766 et 13PA02770
Intérêt à agir des tiers – Conditions – Urgence – Complexité technique du projet – Oui en l’espèce – Possibilité de recours à la procédure de dialogue compétitif – Oui en l’espèce.
La délibération autorisant la signature du contrat de partenariat portant sur la construction du nouveau palais de justice de Paris et la décision de le signer lèsent de façon suffisamment directe et certaine les intérêts défendus par une association ayant pour objet le maintien de l’implantation actuelle du palais de justice ainsi que par un avocat inscrit au barreau de Paris. Compte tenu de l’urgence du projet et de sa complexité technique, le recours au contrat de partenariat, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, répondent en l’espèce aux conditions prévues par l’ordonnance du 17 juin 2004.

MARCHÉS PUBLICS

CE 11 avril 2014, Ministre de la Défense c/ Société Legrand Bâtisseurs, req. n° 375245
Passation – Sélection des candidats admis à présenter une offre – Limitation du nombre de candidats (II de l’article 52 du Code des marchés publics) – Possibilité d’exiger des documents et renseignements autres que ceux figurant dans l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 45 du Code des marchés publics – Absence.
Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du Code des marchés publics que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l’arrêté du 28 août 2006, pris pour l’application des dispositions de l’article 45. Il en résulte l’irrégularité de la procédure de sélection des candidatures fondée sur des renseignements ou documents non prévus par cet arrêté.