Edito – Septembre 2014

Chers lecteurs,

Le calendrier de transposition des directives marchés publics et concessions, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars dernier, a été précisé.

Le premier décret de simplification doit transposer de façon accélérée les mesures les plus urgentes dont notamment le partenariat d’innovation, la procédure de simplification et d’allègement des dossiers de candidature ou le plafonnement des capacités financières des candidats.

Le 25 juin dernier, le ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique avait présenté en conseil des ministres le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Il comprend la refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition des directives européennes et la demande d’habilitation du gouvernement au Parlement pour les transposer par voie d’ordonnance, préalable indispensable à la rationalisation du droit de la commande publique.

Une ordonnance devrait donc être publiée au premier semestre 2015 pour une réforme en profondeur et une transposition des dispositions présentes aujourd’hui dans le Code des marchés publics et dans les ordonnances du 17 juin 2004 et du 6 juin 2005. Le décret d’application est prévu fin 2015. Ainsi, les règles seraient applicables début 2016, pour respecter la date limite de transposition du 18 avril 2016.

Concernant la transposition de la directive concessions, un projet de loi est annoncé pour la fin de l’année 2014.

L’ambitieux projet de regrouper toutes les règles relatives aux marchés publics et aux concessions dans un grand Code de la commande publique est remis à 2016 ou 2017, une fois les transpositions réalisées et les nouvelles règles effectives et assimilées par tous les acteurs de la commande publique.