Jurisprudence – Décembre 2014

BJCPonline : Brèves de jurisprudence

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJCPonline.

MARCHÉS PUBLICS

Régularité de l’offre – Appel d’offre – Précisions.

Par une décision du 21 novembre 2014, le Conseil d’État a confirmé qu’une offre incomplète ne peut pas être régularisée. En effet, les dispositions du Code des marchés publics interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, jugée comme telle irrégulière. Le fait que le candidat ait été invité à préciser ou compléter son offre par le pouvoir adjudicateur, sans en modifier le contenu, n’est pas de nature à régulariser son offre, considérée comme incomplète. Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de l’écarter.

Candidat évincé – Précisions.

Dans une décision du  7 novembre 2014, le Conseil d’État rappelle l’obligation faite aux acheteurs publics de répondre aux demandes de précisions formulées par les candidats évincés. En ne répondant pas aux demandes, l’acheteur public manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et un tel manquement est susceptible de léser le candidat évincé.

CONTRATS COMPLEXES

Distinction entre marché public et convention d’occupation domaniale – Critères.

Dans une décision du 14 novembre 2014, le Conseil d’État a rappelé la distinction entre un marché public et une convention d’occupation du domaine public. Il juge qu’en l’espèce, le contrat litigieux ne prévoyait pas le paiement d’un prix par le cocontractant, mais lui imposait le paiement d’une redevance dont le montant était un des critères de sélection des offres des candidats. Il en résulte que le contrat est une convention d’occupation domaniale.

Les brèves de la revue BJCP
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJCP.

CONTRATS DE PARTENARIAT

Selon quels critères et à quel moment doit s’apprécier la condition de complexité ?

CE 30 juillet 2014, Commune de Biarritz, req. n° 363007

Condition de complexité – Complexité technique du projet (non) – Impossibilité pour la personne publique de définir seule et à l’avance les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins (oui). Contentieux – Invocabilité du moyen relatif aux conditions de recours au contrat de partenariat – Moyen pouvant être soulevé à l’appui du recours dirigé contre la décision de signer le contrat – Existence. Appréciation des conditions de recours au contrat de partenariat – Date d’appréciation – Stade de l’évaluation préalable – Prise en compte des études antérieures à la procédure – Existence.

La seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre ne peut suffire à justifier légalement le recours au contrat de partenariat, en l’absence de circonstances particulières de nature à établir qu’il était impossible à la personne publique de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins. Au niveau local, le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte par lequel la signature d’un tel contrat est autorisée, et non pas uniquement à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération antérieure de l’assemblée délibérante se prononçant sur le principe du recours à un tel contrat. Le respect des conditions posées par la loi s’apprécie au stade de l’évaluation préalable.

CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS

Quel est le juge compétent pour connaître du contrat conclu entre des constructeurs et une personne privée chargée d’exploiter un ouvrage public ?

TC 16 juin 2014, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris, Société d’exploitation de la tour Eiffel c/ Société Séchaud-Bossuyt et autres, req. n° 3944

Compétence des juridictions administratives et judiciaires – Compétence de la juridiction judiciaire – Contrat passé avec des constructeurs privés par une personne privée chargée d’exploiter un ouvrage public – Personne privée agissant « pour le compte » d’une personne publique – Absence en l’absence de conditions particulières – Conséquences – Contrat de droit privé.

Lorsqu’une personne privée, chargée par une personne publique d’exploiter un ouvrage public, conclut avec d’autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée, en l’absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l’ouvrage.